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CAP locale de liste d’aptitude C en B du 5 novembre 2019 : déclaration liminaire des élus CGT

Monsieur le Président,

Après la promulgation de loi dite « de transformation de la Fonction Publique », le 19 septembre, s’est tenue une réunion sur les décrets d’application notamment ceux afférents aux futures compétences des CAP.

Fini les CAP de mutations, de tableaux d’avancement ou de listes d’aptitude, bien trop chronophages pour la Direction Générale, mais surtout soumises à contrôle des élus des personnels en CAP.
En effet lors de la préparation des CAP, en plus de préparer la défense des dossiers, les élus vérifiaient l’application des règles afin qu’aucun agent ne soit lésé.
A titre d’exemple, 6 contrôleurs en 2019 et 18 en 2018 ont été rétablis dans leur droit et ce sans même avoir saisi un syndicat.

Dans le contexte de fermetures de services que nous connaissons depuis des années et que vous voulez accélérer, le directeur a maintenant l’outil pour déplacer les agents selon ses souhaits.

Ce sera donc à l’agent de vérifier si il n’est pas lésé dans ses droits.
Le cas échéant, il devra faire appel à un représentant désigné par le syndicat de son choix pour intercéder auprès de la direction.
Dans ce contexte de lutte pour le maintien des missions de la DGFIP et d’un véritable service public de proximité, le gouvernement s’offre un outil de pression pour contraindre les agents à accepter les affectations dont il décidera.

Cette réforme n’a pour seul et unique but que d’isoler encore plus les agents de la DGFIP et de leur retirer toute possibilité de se défendre.
L’essentiel des dispositifs de garanties dont disposaient les personnels de la DGFIP, ont été mis à mal (exemple : les changements de règles d’affectation et de mutation).
Pourtant, il est nécessaire de remettre de la lisibilité, de l’équité et de la transparence dans les règles de gestion !

Pour la CGT comme pour les personnels, il est prioritaire de débattre des moyens permettant :
de renforcer notre réseau actuel qui est une des forces de la DGFiP, plutôt que lui substituer des points de contact où notre présence sera ponctuelle et aléatoire,
de redonner du sens aux missions des comptables publics plutôt que de les segmenter entre travaux de masses d’un côté et conseil aux collectivités de l’autre, de renforcer le périmètre et les moyens des services de fiscalité, qu’il s’agisse de la gestion ou du contrôle fiscal, plutôt que de vous évertuer à les regrouper ou au contraire à les éparpiller,
de repenser la mission d’accueil, afin de répondre aux attentes des usagers dans une approche qualitative.

Les élus Cgt en CAPL B
Sylvie Melgarès et Dominique Cevost

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déclaration liminaire CGT

Article publié le 12 novembre 2019.


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