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Modaités de mise en oeuvre des priorités dans le cadre des mouvements de mutation

Un groupe de travail s’est donc tenu le 2 septembre sur les lignes directrices de gestion en matière de mobilité.

En quelques points : l’administration a remis en cause une fois de plus les garanties individuelles des agents en matière de mobilité :

* Suppression de la priorité pour rapprochement : pour les concubins, les demandes en soutien familial ou garde d’enfants.
* Les demandes de mutation des agents pour convenance personnelle ne seront plus interclassées avec celles en priorité : fin du contingent de 50 % de rapprochements. Il faudra donc satisfaire d’abord toutes les demandes prioritaires avant de pouvoir obtenir une mutation pour convenance personnelle.
* L’ancienneté administrative devient un critère subsidiaire, à peine cité dans les fiches du GT.
* L’administration va multiplier les postes au choix, en particulier pour les cadres A et A+, ce qui à terme va ôter la possibilité d’obtenir de nombreux postes si vous n’avez pas le bon profil.
* Développement de la mobilité interministérielle : pour l’administration le but est clair, il faut que les fonctionnaires soient mobiles entre les administrations en fonction de leur besoin.
* Mise en place d’un entretien pour les agents ayant 5 ans d’ancienneté sur leur poste pour faciliter la mobilité voulue ou non au sein de l’administration.
* Réaffirmation des durées minimales de service après une affectation sur un poste 3 ans pour les primo affectés et 2 ans entre deux mutations.
* Création de mouvements au fil de l’eau sur une ou plusieurs directions en cas de poste vacant pour accompagner les restructurations.
* Plus de défense des dossiers individuels des agents : il ne reste que la possibilité d’une saisine du tribunal administratif, qui ne prend en compte que des motifs purement juridiques (priorité non satisfaite, erreur matérielle dans l’élaboration du tableau,...), précédé obligatoirement d’un recours administratif. Le rôle des représentants du personnel est réduit à la portion congrue.
* Publication des tableaux de classement des agents demandant une mutation par département en lieu et place des CAPn.

L’analyse complète du GT du syndicat national CGT Finances Publiques se trouve dans le document ci-dessous

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Communiqué CGT suite au groupe de travail mobilité

Article publié le 14 septembre 2020.


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