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CAPL C 27 mai 2019

Déclaration liminaire lue par vos représentants

Monsieur le Président,
En application des programmes de stabilité et national de réforme transmis le 30/04/2019 à la Commission européenne,
le gouvernement persiste dans sa marche visant à la liquidation de toutes les conquêtes sociales.
Il y a deux ans, avec les ordonnances Macron, il amplifiait la casse du Code du travail entreprise sous le gouvernement
précédent.
Cette année, avec le projet de loi de transformation de la Fonction publique, il entreprend la destruction du statut
général de la Fonction publique conquis en 1946 en privilégiant notamment le recrutement par contrat, les passerelles
entre les administrations et vers le privé et en remettant en cause les CAP et le rôle de leurs élus.
Avec le CAP 2022, le gouvernement prévoit en outre 120 000 suppressions d’emplois de fonctionnaires d’ici à 2022.
Notre DGFIP, quant à elle, planifie dans chaque département, avec la géographie fiscale revisitée, la destruction de notre administration fiscale de proximité et de ses missions.
La CGT Finances Publiques exige donc le retrait de ces projets.

Ses représentants élus revendiquent :
- la mise en place de règles de gestion pérennes accordant les meilleures garanties aux collègues.
- l’appel systématique de l’intégralité des listes complémentaires.
- une affectation la plus fine possible pour les mouvements nationaux (CAP Nationales) et les mouvements locaux (CAP Locales).
- que l’administration respecte le délai de séjour d’un an entre deux affectations et affecte les agents stagiaires RAN mission/structure.
- le respect de la règle de classement à l’ancienneté des demandes lors des CAPN et CAPL.
- le respect du droit à mutation au choix de l’agent.
- le maintien du nombre de RAN et du zonage.
- l’arrêt des restructurations et des fermetures de services, préjudiciables au maintien et au développement des missions de service public.
Pour toutes ces raisons, même si un certain nombre de collègues obtiennent satisfaction à l’issue de ce mouvement,
nous voterons contre ce projet d’affectation locale.

Article publié le 28 mai 2019.


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