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CTL du 21-03-2019 - Motion contre la casse revisitée de la DGFIP

Motion contre la casse revisitée de la DGFIP.

Aujourd’hui , Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Loire présentement Présidente du Comité Technique Local, nous avons l’honneur de vous proposer de voter TOUS ENSEMBLE une motion contre la casse revisitée de la Direction Générale des FInances Publiques ( DGFIP ).

Vous avez la charge de proposer dans le cadre contraint d’une géographie labellisée revisitée vos objectifs d’ici 2020 des suppressions d’emplois, de suppressions de sites et de déconcentrations/concentrations de tout ce qui peut l’être.

Devant cette attaque sans précédents pour éradiquer ce qu’il reste de nos services publics de proximité vos dévoués représentants syndicaux, CGTFIP43, FO-DGFIP 43 et SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES 43 vous proposent de voter pour cette motion.

Ne doutant pas de votre compréhension et au-delà de votre loyauté toujours renouvelée, vous avez là l’occasion de vous joindre aux représentants syndicaux qui représentent l’ensemble des agents qui sont sous votre coupe, pour dire

STOP

aux suppressions d’emplois et aux fermetures de sites
et ce
dès aujourd’hui

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Déclaration liminaire CTL du 21/03/2019

(CTL du 25/02/2014 )

VIVE L’IMPOT SUR LE REVENU !
A BAS L’INJUSTICE FISCALE !
STOP AUX SUPPRESSIONS D’EMPLOIS

Hier, c’était en 1789, des lumières ont inventé une Déclaration dite des droits de l’Homme et du Citoyen qui disposait en ses articles 13 et 14 :« …qu’une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».

De ce fait l’impôt doit être librement consenti mais pour cela il faut qu’il soit équitablement réparti et efficacement redistribué. Dans cette optique l’Impôt sur le Revenu doit remplir son rôle citoyen ou chacun paie sa contribution en fonction de ses revenus réels pour permettre une véritable redistribution des richesses. Qu’en est-il ?
Le constat est malheureusement patent, l’impôt n’est pas, et moins que jamais, équitablement reparti et efficacement redistribué.
Pourtant pas un, parmi tous nos fringants gourous du prêt à penser, pour rappeler que le consentement à l’impôt était, reste et demeure un des fondements de notre République.
Pourquoi l’impôt est indispensable ? Tout simplement c’est l’outil de la solidarité nationale s’il est justement réparti.
Il sert à quoi ?
L’impôt, c’est l’entretien des routes, des enseignants en nombre suffisant pour les écoles, des soins de qualité pour tous dans les hôpitaux, des équipements collectifs utiles à tous et partout……
L’impôt est aussi fait pour financer les besoins sociaux et pour garantir la cohésion nationale.
L’impôt sur le revenu est le seul impôt progressif qui tienne compte des revenus de chacun. C’est donc l’impôt le plus juste. Lorsque le gouvernement choisit de diminuer cet impôt en pourcentage, cela traduit sa volonté de favoriser délibérément les plus riches.
Il devient alors inéquitablement réparti entre les particuliers.
Deux exemples suffisent à le démontrer, la suppression de la demie part supplémentaire pour les veufs ou veuves ayant des enfants majeurs et l’abaissement du plafond de cette demie part pour ceux qui continuent à en bénéficier aboutit à rendre imposables beaucoup de foyers populaires et par voie de conséquence à supprimer les exonérations auxquelles ils pouvaient prétendre en matière d’impôts locaux, de CSG et de redevance audiovisuelle. Dans le même temps un couple marié, 3 enfants 8 petits enfants majeurs peut glisser 701 030 € de bon argent dans les petits souliers de sa famille sous le sapin de Noël, sans que ça lui coûte un sou de droit ou taxe (dispositif mis en place en 2007 et non remis en cause depuis -article 790 G du Code Général des Impôts). Ainsi, d’exonération en réduction de droits, la fiscalité du patrimoine regorge de ces « niches » douillettes qui permettent aux plus riches de s’y mettre à l’abri.
Il est inéquitablement réparti entre les entreprises.
Le taux de l’impôt sur les sociétés n’a cessé de baisser pour se stabiliser à un taux théorique de 33% mais il ne s’agit que d’un taux théorique, car le taux réel d’imposition, par le jeu des exonérations de tout poil, est beaucoup plus bas. Et plus l’entreprise est importante, plus il est bas. Le taux d’imposition moyen des entreprises du CAC 40 est à 8% contre 28% pour les PME .
De plus cette injustice fiscale est renforcée par les dernières mesures gouvernementales. La TVA dont le consommateur est le seul payeur réel, même s’il n’en est pas le redevable légal, augmente pour financer le Crédit Impôt Compétitivité Emploi ( CICE ), un cadeau aux entreprises de 10 milliards d’euros en 2014, le double à terme, sans contrepartie ni véritable contrôle. Selon Médiapart l’année 2014 verra un transfert de la contribution commune au détriment des ménages (11 milliards d’euros d’augmentation) et au profit des entreprises (12 milliards d’euros de baisse d’impôts). Dans le même temps les dividendes versés aux actionnaires atteignent un niveau proprement indécent.
Aujourd’hui un salarié donne en moyenne chaque année 45 jours de son travail aux actionnaires de son entreprise, c’était 12 jours en 1981.
L’impôt est inefficacement redistribué.
Les entreprises bénéficient d’aides publiques d’un montant estimé à plus de 200 milliards d’euros. Il y a plus de 4 500 dispositifs d’aides publiques aux entreprises sans que personne ne soit en capacité (ni surtout en réelle volonté) d’évaluer l’efficacité en termes d’emploi et d’investissement productif des sommes distribuées.
Le problème n’est pas et n’a jamais été la « pression fiscale » le problème est la répartition de l’impôt et la redistribution des recettes fiscales. Le niveau des prélèvements indique ce que l’état décide de socialiser au lieu de le laisser à charge du budget privé des ménages. Socialiser le transport, l’éducation, la santé et la solidarité inter générationnelle devrait être légitime et naturel. Socialiser le rendement des placements financiers est tout simplement scandaleux.
L’État doit être au service des citoyens et non du capital. L’argent public ne doit pas être distribué à l’aveuglette à des entreprises ayant pour seul but le profit. L’État doit permettre au tissu économique de se développer dans un souci d’éthique prenant en compte les besoins réels de la population, la sauvegarde environnementale et la qualité de vie au travail.
C’est de cela que la Fonction Publique est garante. La Fonction Publique existe pour permettre à chaque citoyen de bénéficier des mêmes services, droits et garanties où qu’il se trouve sur le territoire.
Et à l’intérieur de cette Fonction Publique, nous, fonctionnaires de la DGFIP, sommes garants du respect de l’équilibre de la répartition de l’impôt tel que la loi le prévoit. Et c’est bien ce juste équilibre de la répartition que les suppressions d’emplois, qui saignent à blanc nos services depuis plus de 10 ans, remettent en cause. Les chiffres parlent d’eux même. Sur les dix dernières années l’administration fiscale, qui se veut exemplaire en matière de compression de personnel, a sacrifié plus de 28 000 emplois sur l’autel du libéralisme et, dans le même temps, la fraude fiscale qui était estimée entre 42 et 52 milliards d’euros en 2007 culmine, en 2012, entre 60 et 80 milliards d’euros (l’Humanité du 22 janvier 2013).
Moins 28 000 emplois à la DGFIP, plus 20 milliards de fraude fiscale. Voilà l’éclatante démonstration des chiffres, voilà la réalité des faits.
Et qu’entend-on sur toutes les ondes de France et de Navarre. Des maroquiniers de tous bords, entourés d’un orchestre de flagorneurs flanqué de choristes obséquieux entonnant l’air à la mode mondialo/sonnante et trébuchante de « Matraquage fiscal ». Le plus grave est que le citoyen lambda, saigné à petit feu, bêle à souhait son ras le bol fiscal à cause de cette pression fiscale qui l’étrangle et lui fait perdre toute objectivité.
Dans ce contexte délétère, le fonctionnaire devient la victime expiatoire du malaise social, livré en pâture à la vindicte populaire, responsable de tous les maux et de tous les déficits.
Même notre directeur général y va de son plan d’action 2014-2018. Il faut dire que la période est propice à ce genre de plan. Souvenons-nous le plan d’action 14-18, celui au son du tocsin où nombre de nos courageux aïeux partaient au front le verbe haut et le cœur battant. Le champ d’honneur qu’ils espéraient c’est vite mué en champ d’horreur, mais c’est si loin et puis rien à voir, là ce ne sont que nos impôts. Souhaitons simplement que la grande DGFIP n’y laisse pas son âme et toutes ses forces vivent qui triment pourtant directement face aux contribuables/citoyens ou l’inverse.
Hé bien non, la CGT exige que nos élus fassent la promotion de l’impôt libre et consenti. Elle exige que cet impôt soit le garant de l’égalité et de l’équité entre tous les citoyens. Elle exige que cette obole soit toujours un des piliers de notre République que nos aïeux ont obtenue au bout de leurs baïonnettes, parfois au prix fort de leur sang.

Dans notre société, un peu de courage et de bon sens pourraient enfin arrêter ce massacre de l’humain, qu’une économie mondialisée généralise du Sud au Nord de notre si belle planète bleue, dit-on.

Debout citoyen et vive l’impôt librement et justement consenti.

Pour finir pourquoi ne pas entamer un extrait de la chanson qu’entonnaient tous les chanceux de la célèbre et triste offensive du chemin des Dames ( 1914-1918 ) :

Adieu la vie, adieu l’amour,
Adieu toutes les femmes
C’est bien fini, c’est pour toujours
De cette guerre infâme
C’est à Craonne sur le plateau
Qu’on doit laisser sa peau
Car nous sommes tous des condamnés
C’est nous les sacrifiés
Ceux qu’ont le pognon, ceux-là reviendront
Car c’est pour eux qu’on crève
Mais c’est fini, nous, les troufions
On va se mettre en grève
Ce sera vot’ tour messieurs les gros
De monter sur le plateau
Si vous voulez faire la guerre
Payez-la de votre peau

Cette déclaration liminaire un peu décalée dans le temps, Madame la Directrice, présentement Présidente de ce CTL est toujours d’actualité.
Pas une ride depuis sa première lecture en CTL le 25 février 2014, même si le contexte a un peu évolué. Le Peuple français étant tombé sous le charme d’un homme jeune et présenté comme bienveillant….
Ce bon peuple l’a élu Président de notre République en Mai 2017.
À l’automne 2018 ce dit bon peuple a enfilé le gilet jaune pour dénoncer les inégalités déclinées ci-avant. Les jaunards totalement autistes depuis des décennies, alors que la CGT, entre autre, dénonçait clairement cette très mauvaise répartition des richesses, ont décidé individuellement de descendre dans la rue, et d’occuper les ronds points.
Depuis c’est une cacophonie sans fin, agrémentée de violences et de saccages de ces con citoyens qui croient avoir inventé la poudre ou le fil à couper le beurre, entre autre.
Devant ce constat pathétique, votre CGT FIP locale, vous demande une nouvelle fois, Madame la Directrice, d’œuvrer pour qu’une réelle campagne sur l’importance et l’utilité de l’impôt sur les revenus soit mise en œuvre.

Pour finir, votre CGT attire particulièrement votre attention sur les dangers mortels de participer, comme vous le faites, au dépeçage sauvage de notre administration.

Si vous continuez de nier ces évidences dans 5 ans votre administration, NOTRE administration aura vécue.

Soyons toutes et tous loyaux envers NOTRE République et proposons de voter une motion pour dénoncer ce massacre voulu et organisé.

Toute et tous autour de cette table votons la sans état d’âme et avec conviction.

Article publié le 28 avril 2019.


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