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Case E : une bombe fiscale !




Le parlement a supprimé une demi-part fiscale aux célibataires, veuves - veufs - divorcé(e)s - séparé(e)s vivant seul et ayant au moins un enfant majeur imposé distinctement. Ce texte a été voté dans le cadre de la loi de finances pour 2009 (art 92 II). Son application est progressive de 2009 à 2012. Ce texte a été modifié le 29/12/2010, il reporte la suppression définitive de cette demi part de 2012 à 2013.




Jusqu’au 31 décembre 2008, toutes les personnes concernées bénéficiaient d’1/2 part supplémentaire lorsqu’elles établissaient leur déclaration d’impôt. La loi des Finances pour 2009 dispose que les revenus 2009 ne bénéficieront plus de cette 1/2 part, sauf si l’enfant a été élevé par un parent seul pendant au minimum cinq ans.

Ce texte de loi va entraîner de lourdes conséquences pour des millions de retraités mais aussi d’actifs (un sénateur M. Simon Sutour (question écrite JO du Sénat du 19/02/2009)) a donné le chiffre de 4 millions de personnes concernées par la perte de cette demi-part, dans sa réponse du 21/05/2009 le ministère n’a pas contredit le parlementaire.

Toutes les personnes bénéficiant de cette 1/2 part avant 2009, vont la perdre avec l’imposition des revenus 2013. Ainsi, une partie d’entre elles verront leur revenu disponible amputé de 10 à 20 % par effet cumulé de la perte de l’exonération de la Taxe d’Habitation, de la redevance audiovisuelle, de la taxe foncière, et de l’imposition des retraites et pensions à la CSG/CRDS à 7,1 % et du paiement d’un impôt sur le revenu.

Pour les actifs concernés, c’est sur l’Impôt sur le revenu et la Taxe d’Habitation que les effets sont visibles
Ce sont les retraités qui perçoivent une pension ou retraite entre 950€(*) et 1500€ mensuels qui vont être le plus « pénalisés » car les plus ponctionnés. (*barême d’imposition 2010)


- 1 la tactique est perverse,
- 2 les effets mécaniques sont redoutables




1 -Tout d’abord, depuis 2009,
1) on exclut les nouveaux (célibataires, veuves, veufs divorcé(es) et séparé(es),qui auraient pu bénéficier de ce régime

2) tous les anciens bénéficiaires sont exclus progressivement en ramenant la réduction d’impôt consécutive à l’application de cette demi-part à :

-  855 € pour l’imposition des revenus 2009
-  680 € pour l’imposition des revenus 2010
-  400 € pour l’imposition des revenus 2011
-  120 € pour l’imposition des revenus 2012

Cette tactique du « diviser » - les redevables n’étant concernés qu’à tour de rôle - est manifeste.
Cette mise en place progressive a pour but inavoué d’éviter une réaction populaire massive,

2 -Une fois, le seuil du revenu fiscal de référence atteint, cela entraîne l’imposition
-  à la Taxe d’Habitation,
-  à la Redevance Audiovisuelle ,
-  à la Taxe Foncière,
-  à la Contribution sociale généralisée ,
-  à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
-  mais aussi aux tarifs plus élevés en matière d’aide ménagère, de transports collectifs, etc…

C’est donc une paupérisation d’une nouvelle strate de la population qui s’annonce dès aujourd‘hui mais avec le point d’orgue en 2013.

Cette situation est d’autant plus scandaleuse que dans le même temps on a accordé divers avantages aux redevables imposables à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en relevant de manière conséquente le seuil d’imposition de 800 000 € à 1 300 000 € et en réduisant les taux.


Nous dénonçons cette loi injuste et nous vous invitons à interpeller avec nous les candidats aux prochaines élections présidentielles et législatives pour qu’ils s’engagent à interrompre le racket en cours sur une population fragilisée.




un exemple : le cas de Louise

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le cas de Louise




la lettre envoyée aux députés et sénateurs le 31/03/2012 par la section Retraités Finances 44

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lettre aux députés et sénateurs

Article publié le 20 septembre 2012.


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