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Refus de télétravail, refus de temps partiel, refus de congés, compte épargne temps : vous avez un recours !

Compétences propres des CAP locales au 25 septembre 2020

Arrêté du 25 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques

« Art. 4. - Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires nationales désignées à l’article 1er ci-avant pour l’acte de gestion suivant :

« - avancement de corps par liste d’aptitude jusqu’au 1er janvier 2021.

« Les commissions administratives paritaires locales sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :

« - refus de mise en disponibilité ;
« - révision du compte rendu de l’entretien professionnel ;
« - refus d’une demande initiale ou de renouvellement du télétravail ;
« - refus d’autoriser un service à un temps partiel et litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel ;
« - refus d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une formation continue ;
« - refus d’une demande de mobilisation du compte personnel de formation ;
« - refus de congé pour formation syndicale ou pour suivre une formation en matière d’hygiène et de sécurité ;
« - refus d’une demande de congés au titre du compte épargne-temps à compter du 1er janvier 2021. »

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042439080

Refus de télétravail refus de temps partiel refus de congés compte épargne temps Vous avez un recours !

Article publié le 20 octobre 2020.


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