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Services des domaines des Hautes Pyrénées : Où en est-on ? L’association des maires du département, le conseil départemental et les députés du département demandent le maintien des services d’évaluation.

Il est un constat désormais avéré : les directions départementales des finances publiques, ou tout du moins celle des Hautes Pyrénées, reconnaissent l’utilité et la nécessité de maintenir les services départementaux des domaines de pleine compétence ( avec un service évaluateur sur place ) mais ne bougeront pas le petit doigt pour sauver les dits services.

Les directeurs, s’illustrent une nouvelle fois dans le rôle du fonctionnaire sujet par excellence tel que le définissait Michel Debré dans les années 50 : " le fonctionnaire est un homme de silence, il sert, il travaille et il se tait".

Nous lui préférons la conception du fonctionnaire citoyen en raison même de sa vocation à servir l’intérêt général.

Le directeur des Hautes Pyrénées lors du CTL du 10 octobre 2016 en évoquant la situation des domaines s’en est finalement remis aux initiatives syndicales pour sauvegarder la mission en local.

A ce jour, la volonté destructrice de la DGFIP condamne les services d’évaluation à horizon du 1er septembre 2017 et ne donne aucune assurance sur le maintien de la mission dite de gestion.

Consciente que les élus locaux doivent avoir leur mot à dire sur les projets de la DGFIP tant ils seront directement affectés par les mesures annoncées, la CGT a saisi les élus nationaux et locaux ( députés, sénateurs, président du conseil départemental, présidente de l’association des maires du département et l’ensemble des maires et présidents des communautés de communes ).

Un constat s’est imposé : aucun élu local ( ou leur représentante associative ) et national n’avait été consulté par la direction générale ou locale sur le sujet.

Toutes et tous ont considéré que la réforme présentée n’était pas acceptable en l’état et que les services départementaux des domaines devaient être maintenus et renforcés.

Les députés ont saisi par question écrite le gouvernement, un vœu demandant le maintien des services sera soumis à l’assemblée départementale vendredi 21 octobre 2016, la présidente de l’association des maires du département proposera au conseil départemental de l’association que l’ensemble des communes du département adoptent des délibérations demandant le maintien des services et la renégociation des seuils de consultation des services des domaines ( certaines communes ont déjà pris des délibérations dans ce sens ) .

Dans notre département, le ré-haussement des seuils de consultation à 200 000 € pour les acquistions et 24 000 € pour les prises à bail ainsi que l’abandon des évaluations officieuses aboutissent de fait à vider de contenu la mission compte tenu de la nature et des montants moyens des opérations immobilières engagées par les collectivités.

Et c’est en fait là tout le sens de la "réforme des domaines " à la sauce DGFIP : "habiller" réglementairement la dite réforme pour en finir avec la mission dans un nombre important de territoires et par voie de conséquence supprimer les emplois correspondants.

Une entreprise destructrice qui avait certes déjà été entamée, puisque les services du département ont vu leurs effectifs divisés par deux en 7 ans ( de 8 agents et un responsable en 2008 à 4 agents et un responsable en 2015 dont une vacance d’emploi d’évaluateur ) mais qui se voudrait en 2017 définitivement liquidatrice..

La CGT Finances Publiques 65 va continuer d’intervenir et fera tout pour que cette mission ne soit pas sacrifiée, elle a saisi le secrétaire d’Etat Christian Eckert sur le sujet et devrait s’entretenir prochainement avec son cabinet. De même, elle a saisi la Préfète des Hautes Pyrénées, en vertu de la circulaire du premier Ministre du 3 août 2016 relative au pouvoir d’alerte des préfets en matière de services publics de proximité et demande un entretien en urgence.

Une proposition de conférence de presse commune avec les élus locaux sur la question a été formulée et nous sommes en attente de la réponse des élus.
Vous pouvez consulter ci-dessous les différents échanges que nous avons eu avec les élus, le secrétaire d’Etat et la Préfète des Hautes Pyrénées ainsi que la question écrite du député jean Glavany .

- Télécharger le dossier complet :

PDF - 962.7 ko
service des domaines des Hautes Pyrénées : un point au 19.10.2016

- Vœu du conseil départemental des Hautes Pyrénées :

PDF - 53.8 ko
Voeu du conseil départemental des Hautes Pyrénées voté à l’unanimité le 21.10.2016

- Question écrite de Jeanine Dubié :

PDF - 36.8 ko
Question écrite à M. Christian Eckert.

- Voeu de l’association des maires du département :

PDF - 2 Mo
Voeu maintien du service des domaines.

Article publié le 27 octobre 2016.


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