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FORFAIT MOBILITÉS DURABLES : LES COUPLES Y ONT DROIT !

Dès la mise en place du forfait à la mobilité durable, la DG en refuse aux couples (mariés, pacsés ou concubins)

La CGT Finances Publiques est intervenue avec un argumentaire fondé sur le droit comme aurait du être la réflexion de la DG.

Celle-ci a entendu notre argumentaire et désormais les couples y auront accès.

La note RH-1A n° 2020/12/1288 du 8 décembre 2020 relative aux modalités de mise en œuvre du « forfait mobilités durables » (FMD), indique qu’en application des dispositions du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020, les deux modes de transport éligibles à ce dispositif sont l’utilisation d’un vélo et le recours au covoiturage (en tant que passager ou conducteur).

À cet égard, il est précisé que les jours où un couple (marié, pacsé ou en concubinage) utilise son véhicule personnel sont pris en compte pour la détermination du nombre de jours ouvrant droit au FMD, pour chaque membre du couple (en tant que conducteur pour l’un et passager pour l’autre) et ce, qu’il y ait ou non de passager tiers partageant le véhicule avec le couple.

Il est par ailleurs rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du décret du 9 mai 2020 précité, l’utilisation effective du covoiturage doit faire l’objet d’un contrôle dont les modalités sont laissées à l’appréciation des directions. Il pourra notamment être effectué au moyen des justificatifs mentionnés par la note du 8 décembre 2020 précitée.

Les déclarations sur l’honneur établies au titre de l’année 2020 et datées au plus tard au 31/12/2020 peuvent donc, sans délai, être adressées par les SRHD aux CSRH, qui établiront les états liquidatifs pour mises en paiement par mouvement 22 non permanent.

Note du 08/12/2020

Article publié le 3 février 2021.


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