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DROIT D’ALERTE 77

Melun, le 15 mai 2020

Monsieur le Président du CHS-CT de Seine-et-Marne,

Depuis le lundi 11 mai, le gouvernement a pris, en responsabilité, la décision de mettre fin au confinement du pays qui avait été mis en place pour lutter contre la propagation du coronavirus. S’agissant de l’État, seules les missions prioritaires doivent reprendre progressivement. La campagne IR qui rentrait dans les missions prioritaires du PCA rentre donc normalement dans le champ du plan de reprise d’activité et nécessite le retour dans les services de nombreux personnels qui, jusqu’alors, étaient soit en ASA soit en télétravail.

La dangerosité du virus est démontrée par l’importance des dispositifs gouvernementaux mis en œuvre pour gérer la crise sanitaire en cause. Malgré la sortie du confinement, la propagation du Covid-19 n’est pas pour autant arrêtée et les complications que la maladie peut générer mettent encore sous rude tension notre système hospitalier. Afin d’éviter tout effet de deuxième vague, nous devons veiller au respect de mesures barrières, à la limitation des contacts et à la mise en place de mesures de prévention et de protection nécessaires. La seule priorité absolue reste la santé des agent·es et des usager·ères.

Le retour de personnels dans les services et l’accueil des contribuables sur rendez-vous vont, de fait, les confronter à un risque plus important d’exposition et de contamination pour eux-mêmes et leurs proches.

Lors des différents échanges que nous avons eu avec la Direction, nous avons déjà porté à votre connaissance que les mesures mises en place dans les services et pour l’accueil du public sur rendez-vous à compter du 18 mai ne constituaient pas des mesures de protection suffisants pour garantir la non contamination au Coronavirus.

De plus la séance du CHSCT dédiée au plan de reprise d’activité du 12 mai n’a pu aller à sa fin du fait d’une coupure d’électricité prévue à la direction. L’ensemble des points à l’ordre du jour n’a pu être débattu ou abordé, les questions diverses n’ont pu être posées. La séance s’est tenue avec de nombreux éléments manquants dont la totalité des plans des services.

À ce jour vous avez seulement rappelé l’obligation de maintenir les gestes barrières et des mesures de distanciation sociale et mis en place des séparateurs plastiques dans les boxes d’accueils. Le seul fait d’affirmer que le respect des gestes barrières permettent une protection efficace ne répond pas à l’obligation d’évaluer préalablement les risques avant de définir des mesures de sécurité et de prévention. La démarche doit être plus globale avec une démarche d’évaluation du risque service par service qui précise pour chaque situation quelles mesures sont mises en œuvre pour soit éviter le risque soit quand cela n’est pas possible le diminuer.

L’accueil du public sur rendez-vous à compter du 18 mai va exposer les agent·es et les usager·ères à de grands risques de contamination du fait de la carence et de l’insuffisance des mesures que vous avez prises. Vous manquez à vos obligations en matière de garantie de la santé physique et mentale de vos personnels.

Pour rappel, « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » (art L4121-1 du code du travail). En tant qu’employeur public vous avez la responsabilité d’assurer et garantir la sécurité la santé physique et mentale des personnels qui dépendent de votre autorité. Il vous appartient de prendre toutes les mesures propres à préserver la santé et la sécurité des travailleurs. L’article L4121-2 précise les principes généraux de la prévention auxquels vous êtes tenu. Le premier étant, lorsqu’un risque est constaté, d’en éviter l’exposition aux salariés dont vous avez la responsabilité. Lorsque celle-ci ne peut être évitée, il vous faut adapter notamment l’organisation et les processus de travail.

Le DUERP doit donc être complété et mis à jour. La direction n’a pas modifié son document unique pour prendre en compte l’épidémie. Vous manquez donc à votre obligation d’évaluation du risque biologique et à la mise à jour du DU qui en découle obligatoirement. Il vous revient d’évaluer les conditions d’exercices et les risques psychosociaux résultant spécifiquement de l’épidémie.

Nous avons constaté des situations exposant les travailleurs à un danger grave et imminent et qui justifie l’usage du droit de retrait.
• aucun plan de reprise d’activité décliné en local pour la DDFiP 77 n’a été présenté au CHSCT,
• les plans des zones accueils n’ont pas été fournis aux membres du CHS-CT
• du fait de leur petite taille, les séparateurs en plexiglas ne sont pas suffisamment protecteurs pour les agent·es qui vont effectuer l’accueil du public. En effet les usager·ères en se penchant de part et d’autre du plexiglas peuvent rentrer en contact direct avec l’agent·e.
• la gestion des flux entre les usager·ères et les agent·es ne présente pas des mesures sanitaires nécessaires et augmente le nombre de contacts. En effet, la Direction nous annonce qu’elle compte faire passer le public par l’entrée du personnel partout où ce sera possible afin de ne pas avoir à lever les grilles et ainsi éviter les files d’attente devant les Centres des Finances Publiques. Elle expose alors directement des situations de contact entre les agent·es présent·es sur le site et les usager·ères (notamment lorsque les agent·es souhaitent s’aérer le temps de leur pause ou en circulant dans le service).
• Absence de marquage à l’extérieur pour permettre la régulation des flux d’usagers (bandes 1,5 m distantes l’une de l’autre pour indiquer aux usager·ères où se placer pour conserver les distances de sécurité).
• Les plans de prévention concernant le ménage des zones d’accueils du public n’ont pas été élaborés et transmis aux membres du CHS-CT.
• la gestion de l’accueil des usager·ères ayant rendez-vous présente un risque pour l’agent·e qui en aura la charge, en effet un nombre important d’usager·ères sans rendez-vous peuvent se présenter devant nos centres, ce qui est déjà le cas depuis le début de la semaine.
• La DDFiP ne souhaite pas élargir les possibilités de départ et d’arrivée sur les plages fixes, ce qui entraîne l’exposition des agent·es prenant les transports en commun à un risque accru en prenant les transports pendant les heures de pointe.
• La mise en place de rotation des effectifs afin de limiter la présence trop importante sur les sites n’a pas été instaurée dans l’ensemble des services et n’a pas été mise en avant par la Direction auprès des chef·fes de services.
• Les membres du CHS-CT n’ont pas eu communication de la répartition de la dotation de masques
• La Direction envisage de fournir un masque aux usager·ères qui n’en porteraient pas, alors que nous ne savons même pas si la dotation en masques permet d’en délivrer à chaque agent·e qui le souhaiterait.
• les mesures d’organisation prisent pour les locaux du personnel, salles de restauration… n’ont pas été communiquée aux membres du CHS-CT
• les mesures prises pour gérer les flux et circulation des agent·es sur les sites et dans les services n’ont pas toutes été communiquées aux membres du CHS-CT (absence de marquage dans les services pour circuler).
• Le DUERP et le PAP n’ont pas été mis à jour avec la prise en compte des risques liés au Covid-19, les chef·fes de services doivent, en concertation avec les agent·es, intégrer ce nouveau risque au DUERP et proposer des mesures pour lutter contre ce risque.

Nous demandons donc que les accueils physiques sur rendez-vous ne soient ouverts qu’à partir du moment où, en réponse à l’ensemble des points soulevés précédemment, toutes les mesures de sécurité sanitaire auront été prises.

En conclusion des constats précédents nous notifions le présent danger grave et imminent car :
• Vous ne prenez pas la mesure de la situation,
• Vous ne respectez pas vos obligations de sécurité et de protection de la santé des agent·es.

L’ouverture de l’accueil physique sur rendez-vous dans ces conditions peut générer une propagation rapide du virus au sein des services de la DDFiP 77. Il y a danger pour la santé des agent·es de notre Direction. À ce titre, pour protéger la santé des agent·es et des usager·ères, nous demandons la fermeture des accueils physiques de l’ensemble des SIP du département ; sans possibilité de prise de rendez-vous pour les contribuables.

En application de l’article 5-7 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène, la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, les représentants du CHSCT vous alertent, sur le danger grave et imminent des situations de travail créées par l’absence de protection et la défaillance de mesures prises sur les risques liés au Covid-19.

Tous les agent·es des services des impôts des particuliers de la DDFiP 77 sont concerné·es par la situation. Le document unique d’évaluation des risques doit être actualisé et les mesures de prévention anticipées.

Dans la situation présente, les droits de retrait que peuvent décider des salarié·es seraient pleinement légitimes en application de l’article 5-6 : À partir du moment où une situation de travail présente un danger grave et imminent pour l’intégrité physique et mentale du salarié, il peut s’en retirer.

Nous vous rappelons que cette alerte nécessite de procéder immédiatement à une enquête conjointe avec les représentant·es du CHSCT à l’origine de cette procédure. En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, les membres du CHSCT doivent être réunis dans les 24 h. L’inspecteur du travail est informé de cette réunion et peut y assister.

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Article publié le 21 mai 2020.


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