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2017, année de l’entretien dévaluation ?

En 2016, la CGT Finances Publiques appelait tous les agents à débattre collectivement, service par service, pour inscrire le boycott de l’entretien professionnel dans le processus d’action engagé à la DGFIP.

Les motivations de cet appel restent toujours d’actualité et prennent tout leur sens avec l’entrée en application de l’article 57 de la loi n°84-16 qui supprime les réductions-majorations d’ancienneté et instaure un cadencement unique d’avancement. Ces dispositions sont la conséquence directe du protocole PPCR que la CGT a dénoncé et continue de combattre.

L’instruction 2017 -ci-jointe- transpose cette modification :

la durée moyenne du temps passé dans l’échelon est remplacée par la durée du temps passé dans l’échelon.

L’instauration d’une durée fixe entraîne de fait la suppression de l’attribution des réductions - majorations d’ancienneté dans le cadre de l’entretien professionnel.

Cette suppression concerne dans un premier temps les agents de catégorie B (entretien professionnel 2017 portant sur la gestion 2016), puis s’appliquera ensuite à toutes les catégories (entretien professionnel 2018 portant sur la gestion 2017)

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Les réductions-majorations d’ancienneté ne peuvent plus être attribuées aux agents de catégorie B à compter de l’évaluation 2017 (gestion 2016) et aux agents de toutes les catégories A, B et C à compter de l’évaluation 2018 (gestion 2017).

En conséquence, il y aura, en 2017, deux dispositifs différents selon la catégorie d’agents concernée :
• Pour les agents de catégorie B, un entretien professionnel avec appréciation des résultats et de la valeur professionnelle sur l’année 2016 sans attribution possible de réductions - majorations d’ancienneté.
En pratique, ces agents seront obligatoirement attributaires de la Référence (valeur REF).
Du fait de la suppression de l’attribution de réductions d’ancienneté et de valorisations (échelons terminaux) aux agents de catégorie B, il n’y aura pas de dotations de capital mois pour les agents de catégorie B en 2017. Ces agents seront regroupés, par corps, dans l’ancienne DKM des échelons terminaux liste d’évaluation comprenant tous les échelons.
Les agents de catégorie B ne peuvent pas être attributaires de mention d’encouragement ou d’alerte en 2017 (gestion 2016).
• Pour les agents des catégories A et C, un entretien professionnel avec appréciation des résultats et de la valeur professionnelle sur l’année 2016 avec attribution possible de réductions - majorations d’ancienneté, dans les conditions prévues par le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 et de l’arrêté du 20 décembre 2012.

Du fait de la création du 10ème échelon dans la nouvelle échelle C3 de la catégorie C (AAP1 et ATP1) au 1er janvier 2017, il n’y aura pas de réductions d’ancienneté neutralisées.

Les réductions - majorations d’ancienneté attribuées et non utilisées, à l’occasion d’un avancement d’échelon, avant le reclassement du 1er janvier 2017, resteront utilisables, selon les règles en vigueur, lors du prochain avancement d’échelon consécutif au reclassement du 1er janvier 2017.

En 2018, l’entretien professionnel, portant sur la gestion 2017, sera organisé sans attribution possible de réductions - majorations d’ancienneté pour toutes les catégories d’agents.

Le tableau synoptique : élément central de la valeur de l’agent Les modalités d’établissement de l’ordre de mérite et les modalités de sélection des agents à inscrire sur le TA 2018 et suivants et pour l’établissement des listes d’aptitude 2019 et suivantes seront revues du fait de la suppression de l’attribution des réductions-majorations d’ancienneté

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La direction générale a décidé unilatéralement de prendre appui sur le tableau synoptique pour déterminer le mérite des agents dans la sélection des promotions. Celui-ci doit donc être en cohérence avec les appréciations littérales du compte rendu d’entretien.

Ainsi, le tableau synoptique des appréciations des 3 dernières années sera pris en compte pour apprécier la valeur professionnelle des agents dans les opérations de sélection relatives à l’établissement des tableaux d’avancement de grade dans les catégories B et C.

Les agents attributaires d’une cotation "insuffisant" au titre de l’une au moins de 3 dernières années seront exclus du tableau d’avancement car considérés comme ne faisant pas preuve d’une valeur professionnelle satisfaisante.

S’agissant des listes d’aptitude (C en B et B en A), le tableau synoptique des appréciations des 5 dernières années sera un des éléments pris en compte dans l’aide à la sélection, les cotations du tableau étant converties en valeur chiffrée annuelle. L’examen du dossier restera prépondérant pour apprécier la valeur professionnelle du candidat et son aptitude à exercer dans le corps supérieur.

Article publié le 27 janvier 2017.


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