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Audio-conférence du 14 mai 2020

La seconde partie de l’audio-conférence a été consacrée aux questions posées à la Direction par la section CGT Finances Publiques de la Dircofi Nord.

L’ordre du jour était :

1/ Première partie : Note d’orientations nationales de reprise de l’activité du
contrôle fiscal
1.1/ Priorité 1 : maintien des missions soutien au réseau
1.2/ Priorité 2 : reprise des contrôles en cours
1.3/ Priorité 3 : engagement de nouveaux contrôles et programmation
1.4/ L’année 2020 au regard des objectifs assignés à chaque agent

2/ Deuxième partie : Questions posées par la CGT dans sa lettre ouverte du
12 mai
2.1/ Demande de convocation d’un CTL au sujet du Plan de Reprise de l’Activité
(PRA)
2.2/ Missions de soutien aux directions territoriales
2.3/ Le télétravail
2.4/ Relations avec les directions territoriales dans le cadre du PRA
2.5/ Frais de repas
2.6/ Assouplissement des horaires contraints
2.7/ Planning des services dans le cadre du PRA
2.8/ Note de déclinaison sur l’ordonnance du prélèvement des jours de congés
2.9/ Micros-casques pour les agents assignés au téléphone pour la campagne IR

Pour rappel, et conformément à nos engagements, depuis le 16 mars dernier, deux voire
trois de vos représentants Cgt sont systématiquement présents à toutes les conférences
audio hebdomadaires avec la direction. Tous vos collègues élu.e.s, se sont mobilisés pour
vous durant toute cette période.
Lors de cette conférence audio, la direction souhaitait évoquer la note d’orientations
nationales de reprise de l’activité du contrôle fiscal du 12 mai.
La deuxième partie a été consacrée aux questions que la section CGT Finances
Publiques avait adressées à la directrice, dans le cadre d’une lettre ouverte que nous
vous avons fait suivre.
En préambule, la section CGT Finances Publiques de la Dircofi Nord tient à préciser
que la note d’orientations de reprise de l’activité du contrôle fiscal est selon nous
bien insuffisante dans la mesure où elle ne comporte aucun agenda précis, et
manque cruellement de méthodes techniques quant à la priorité 3 à savoir
l’engagement de nouveaux contrôles et la programmation.
Pour nous, les adaptations aux crises sanitaire et économique que nous connaissons,
ne doivent pas dénaturer les raisons d’être du contrôle fiscal. Les objectifs de cette
mission régalienne (dissuasif, répressif et budgétaire) doivent être réaffirmés avec
force. Le contrôle fiscal demeure l’outil essentiel pour assurer le civisme fiscal et la
juste répartition de la charge de l’impôt. Dans le contexte du « monde d’après la
crise », le financement des politiques publiques vont nécessairement s’installer dans
les médias. Les orientations développées dans cette note ne répondent pas
entièrement à nos préoccupations tant sur le plan métier et que celui plus technique
des conditions administratives dans lesquelles nous devrons l’exercer.
1 – Première partie : Note d’orientations nationales de reprise de l’activité du
contrôle fiscal
Cette note prévoit un plan de reprise selon 3 priorités :
1/ poursuite des missions de soutien au réseau (campagne IR et FdS) ;
2/ la reprise des contrôles en cours suspendus par le confinement ;
3/ l’engagement de nouveaux de contrôle et la programmation
1.1/ Priorité 1 : maintien des missions soutien au réseau
Les agents concernés tant par la campagne IR (téléphone ou courriels) que ceux affectés
au FdS continueront leur mission de soutien au réseau.
Pour le FdS compte tenu du caractère irrégulier de l’activité, ils pourront être amenés à
reprendre leurs dossiers plus rapidement.
Pour les volontaires affectés aux travaux liés à la campagne, il a été rappelé qu’ils iront
au terme de celle-ci, soit le 12 juin, et qu’ils sont missionnés à ces travaux
exclusivement.
La direction a indiqué qu’il est envisagé que la Dircofi Nord prenne en charge de
nouvelles missions de soutien envers les directions territoriales telles que l’instruction
des dossiers Codevi ou CCSF. Pour l’heure rien n’est arrêté.
Selon la CGT, l’éventualité d’étendre les missions soutien est jugée nébuleuse et pour
tout dire pas très réaliste dans la mesure où « le retour à la normale » est prévu le 2
juin. Il serait étonnant que cette organisation se mette en place pour un peu plus de
15 jours, et sur des thèmes techniques que les directions territoriales maîtrisent par
ailleurs.
1.2/ Priorité 2 : reprise des contrôles en cours
La reprise des dossiers est prévue à compter du 2 juin.
La Direction va adresser prochainement une note à tous les chefs de service de la Dircofi
Nord pour spécifier les déclinaisons locales de la note nationale.
Cette note détaillera les différents stades d’avancement des dossiers. L’un des principes
qui sera retenu sera de maintenir nos règles en ce qui concerne les dossiers frauduleux.
- Pour les dossiers qui étaient à mettre en recouvrement, il sera envisagé de recourir
autant que possible à un règlement global.
- Pour les dossiers où les opérations de contrôle sur place sont achevées, il existe deux
cas :
- la proposition de rectification a déjà été envoyée. Le dialogue a donc été
largement engagé. Il conviendra alors de reprendre contact rapidement avec le
contribuable mais sans envoyer de nouvelles pièces de procédure avant le 2 juin.
La note précisera l’ordre et le rythme avec lesquels les vérificateurs vont
adresser les nouvelles pièces (3926, recours hiérarchique, interlocution
départementale en audio ou visio-conférences).
- la proposition n’a pas été envoyée au contribuable. La direction souhaite se
poser la question des enjeux. Un exemple d’une proposition de rectification
portant sur 3 000 à 4 000 € a été pris. La direction se demande s’il est vraiment
utile de l’envoyer si un L 62 n’est pas accepté, cela vaut-il le coup si après
l’administration s’engage dans un contentieux ou une commission, étant
considéré que pour les dossiers frauduleux la procédure devra aller à son terme.
La note devra aussi tenir compte de la rédaction de l’avis d’absence de
rectification, car dans le contexte de la garantie fiscale, il convient de ne pas
favoriser les entreprises qui auraient commis des erreurs.
Pour la CGT, les questionnements de la direction sur les dossiers en cours sans envoi
de proposition de rectification ne vont pas dans le bon sens. Il n’apparaît pas justifié
de mettre en place un traitement différencié des contribuables selon la période à
laquelle le service vérificateur a pu envoyer la proposition de rectification. Si la CGT
a, à maintes reprises exprimé son rejet de la « nouvelle culture du contrôle fiscal »
fondée sur le L62, la garantie fiscale, le rescrit contrôle, le droit à l’erreur, bref
autant de mesures donnant selon nous des droits exorbitants aux entreprises et
restreignant trop fortement le pouvoir de contrôle de l’administration, l’épisode du
Covid-19 ne doit en aucun cas être le moyen pour le gouvernement d’accentuer sa
politique en auto-censurant les services vérificateurs.
Les opérations de contrôle ont été réalisées avant le confinement. Elles portent
donc sur une situation antérieure à la crise sanitaire. Selon nous rien ne justifie de
déroger au principe de l’égalité devant l’impôt au prétexte de contingences
administratives. Le contrôle fiscal a un coût. La société doit le supporter pour
exercer avec droiture l’application de la réglementation fiscale avec tout le
discernement nécessaire.
- Pour la reprise des opérations sur place, le sujet est plus délicat. Bien entendu, la
sécurité sanitaire des vérificateurs doit être assurée par la direction. C’est pourquoi, les
agents auront à disposition des masques et du gel.
Mais l’entreprise devra exprimer son accord pour recevoir une personne étrangère à
l’entreprise dans le cadre de son propre plan de reprise d’activité. Aussi, une prise de
contact avant toute visite sera exigée.
Il est envisagé de pouvoir réaliser ces opérations de contrôle à distance et de fixer à
l’avance un calendrier précis des opérations à suivre.
Enfin la direction précisera aux vérificateurs, que ces dossiers à terminer, devront se
cantonner aux axes initialement prévus sans étendre les investigations.
Pour la CGT, la sécurité sanitaire et physique des agents sont les priorités absolues.
Sur le plan sanitaire, il semble que le nécessaire soit pris en compte. Sur la sécurité
physique la CGT a exprimé le sérieux avec lequel cette question devait être traitée.
Nous avons connu par le passé des drames, parmi nos collègues de l’Inspection du
Travail, et dans un contexte bien moins anxiogène que celui que nous connaissons.
La crise économique qui pointe est sans équivalent dans un passé récent. Il convient
par conséquent d’être particulièrement attentif à la reprise des opérations de
contrôle sur place.
- Pour les avis envoyés avant le confinement sans première intervention : la note
prévoit de renouveler l’avis de vérification afin de relancer les délais d’intervention.
1.3/ Priorité 3 : engagement de nouveaux contrôles et programmation
La DG ne prévoit pas de lancer de nouveaux contrôles avant le mois de septembre.
Quand la Centrale parle de contrôle il convient d’entendre des contrôles faisables du
bureau à savoir des EC, ou des CSP.
La direction souhaite réserver le lancement de nouvelles procédures en CFE uniquement
pour les dossiers frauduleux et encore pas pour les activités directement impactées par
la crise du Corona virus ou pour lesquelles la question de la prescription 2020
interviendrait.
La programmation devra se concentrer sur les activités économiques qui fonctionnaient
pendant le confinement, à savoir les activités d’achats-reventes de matériel médical
notamment ou les entreprises qui ont suspendu leurs paiements de TVA ou de PAS.
Seront concernées par la programmation également les entreprises qui auront distribué
des dividendes ou qui auront cédé des actifs au cours de l’année.
La note sur les orientations sur la reprise du contrôle fiscal évoque donc les entreprises
qui auraient déposé des demandes de remboursement de crédit de TVA d’un montant
conséquent, ou les plates-formes de ventes à distance restées ouvertes pendant le
confinement.
Pour lancer de tels contrôles, la direction de la Dircofi va mettre en place un comité de
reprise composé de la directrice, de son adjoint et des 3 Afipa CF afin de juger de
l’opportunité de lancer telle ou telle procédure répondant de près ou de loin aux
recommandations de la note de CF.
En parallèle de ce comité, la direction souhaite se doter d’un Groupe de Travail
composé des 3 Afipa CF et de chefs de service afin de balayer les problématiques issues
de la reprise de la mission CF dans le but de produire un vade-mecum aux brigades tant
sur les questions métiers du vérificateur (sécurité sanitaire), que sur les interventions
sur place proprement dites (sécurité physique des vérificateurs).
Seule, parmi les organisations syndicales participant à cette audio-conférence, la
CGT a indiqué à la direction qu’elle souhaitait participer à ce groupe de Travail afin
de porter la parole des agents dans les décisions qui pourraient être prises par cette
instance non pas sur le plan métier, mais sur le plan des conditions de travail et des
conditions de vie au travail qui pourraient avoir un impact fort sur la manière de
réaliser les opérations de contrôle au cours du dernier trimestre 2020.
Cette demande de participation à ce groupe de travail a été vue par la direction
comme une volonté de co-gestion.Parallèllement une autre organisation syndicale
demande la participation à un groupe de travail DUERP pour évoquer les questions de
sécurité sanitaire sur ce sujet en indiquant qu’il ne souhaite pas entrer dans la cogestion
 : comprenne qui pourra.
En outre on cherchera en vain, dans un passé plus ou moins récent les exemples
d’auto-gestion au sein de la DGFIP au cours desquels la CGT a pesé sur les directions
pour leur tordre le bras et rédiger à leur place des notes directrices sur les missions
de notre administration !!! C’est une nouvelle fois un faux procès qui a été fait à la
CGT qui proposait de manière constructive de s’approprier un débat dans lequel les
agents ont leur mot à dire car il en va de leur quotidien, de leur sécurité et de la
manière dont ils servent l’intérêt général.
Devant le bien fondé de notre demande, la directrice a consenti à ce que la CGT
formule ses propositions pour le 26 mai afin que le GT en prenne connaissance et en
tienne compte dans la réalisation de ses travaux.
Nous participerons à cette action qui va dans le sens de la défense de l’intérêt des
agents dans l’exercice de leurs missions, mandat pour lequel nous avons été élus et à
ce titre obtenu la première place aux dernières élections professionnelles.
Nous vous invitons d’ailleurs à participer vous aussi à ce groupe de travail en nous
adressant vos propositions et vos attentes quant à la reprise des opérations de
contrôle sur place.
D’autre part la CGT a insisté sur le fait que les conclusions de ce groupe de travail
soient examinées dans un Comité Technique local (CTL) au cours duquel l’expression
du dialogue social pourra se faire entendre.
1.4/ L’année 2020 au regard des objectifs assignés à chaque agent
La direction a repris le fondement de la note de la DG sur les orientations de la mission
du contrôle fiscal selon laquelle les objectifs assignés pour 2020 étaient nuls et non
avenus.
Sans parler d’année blanche, la direction a clairement indiqué que l’année 2020 ne
saurait être jugée à l’aune du programme que chaque vérificateur devait rendre pour
l’année.
La directrice a par ailleurs posé comme postulat que 2021 devra être l’année d’un retour
à une activité « normale » du contrôle fiscal et que le second semestre serait consacré
essentiellement à créer les conditions de ce retour à la normale l’année prochaine,
notamment en termes de programmation
Pour la CGT, le fait de faire abstraction des objectifs 2020 n’est pas un cadeau fait
aux vérificateurs. En effet, la CGT a toujours été opposée aux objectifs individuels.
Pour nous, la mission régalienne exercée par un agent de la DGFIP est l’expression
d’un travail collectif qui ne saurait s’évaluer à la lueur du rendu de dossiers d’un seul
agent. Si le contrôle fiscal est une chaîne, le vérificateur n’en est qu’un maillon et
dont le travail dépend étroitement autant des collègues programmateurs que de
ceux chargés du recouvrement. L’individualisation des tâches a toujours été, selon
nous, une manière de détourner cette vision collective du travail dans le but de
fragiliser l’individu face à la hiérarchie.
Quant à savoir si 2021 marquera le retour à la situation d’avant la crise, nous
considérons nous, qu’un retour à la « normale » n’est pas l’objectif à viser. En effet,
le contrôle fiscal dans un contexte de droit à l’erreur et de garantie fiscale ne
correspond pas à nos attentes car ils dénaturent la mission. Pour la CGT, il faut se
débarrasser de cette conception déséquilibrée du contrôle pour mener à bien notre
mission de justice fiscale et d’égalité devant l’impôt que nous confère la Déclaration
des Droits de l’Homme et du Citoyen dans son article XIII : « Pour l’entretien de la
force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune
est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en
raison de leurs facultés ».
2 – Deuxième partie : Questions posées par la CGT dans sa lettre ouverte du
12 mai
La seconde partie de l’audio-conférence a été consacrée aux questions posées par la
section CGT Finances Publiques à la Direction, dont vous avez été destinataires.
Cette démarche constructive a été engagée après avoir constaté que ces audioconférences
se résumaient, le plus souvent, à un dialogue social informel au cours
duquel l’information descendante occupait la place principale.
Cette démarche novatrice et uniquement réalisée par la CGT Finances Publiques a
permis d’obtenir des réponses concrètes de la direction.
2.1/ Demande de convocation d’un CTL au sujet du Plan de Reprise de l’Activité
(PRA)
Depuis plusieurs semaines, la CGT réclamait la convocation d’un CTL sur l’examen du
Plan de Reprise de l’Activité (PRA) qui comprend à la fois les éléments de sécurité dus à
chaque agent mais également les points métiers quant aux conduites à tenir dans le
cadre du retour des opérations de contrôle.
C’est pourquoi nous avons posé la question suivante à la Direction :
En vue de la prochaine audio-conférence, nous souhaitons fixer une date à échéance
rapide pour la tenue de ce CTL en condition dégradée, à savoir par audio ou visioconférence.
Bien entendu nous entendons respecter les délais de convocation.
La direction a fixé la réunion de cette instance de dialogue social au 28 mai 2020.
2.2/ Missions de soutien aux directions territoriales
Depuis plusieurs semaines, les représentants CGT qui assistent aux audio-conférences de
la direction, demandaient un tableau indiquant le nombre d’agents affectés à ces
missions de soutien au réseau tant pour la campagne IR que pour le Fonds de Solidarité,
dans le but de pouvoir mesurer l’effort consenti par les agents de la Dircofi Nord au
bénéfice des usagers de notre administration et aussi pour témoigner de notre
attachement aux valeurs du service public.
C’est pourquoi nous avions posé la question suivante :
Par conséquent, nous réitérons cette demande de communication de ce tableau.
La réponse de la direction est allée au-delà de notre demande, puisque nous allons
être destinataires non seulement de ce tableau récapitulatif, mais aussi des
éléments statistiques de chaque mission soutien : téléphone et Fonds de Solidarité.
Concernant l’activité courriel, l’outil ne permet pas de sortir des éléments
constructifs de manière aisée.
2.3/ Le télétravail
Ce point nous semble primordial compte de l’évolution de notre organisation de travail.
La crise sanitaire que nous avons connue fera à coup sûr évoluer pour la période à venir,
nos méthodes de travail de manière certaine. Il convient donc pour notre organisation
syndicale d’anticiper ces changements dans l’unique but de défendre au mieux les
intérêts des agents tant sur le plan des contraintes techniques et sur celui des missions
et des exigences administratives.
Nous avons donc posé la question suivante à la direction :
Ainsi, nous entendons que lors de la prochaine conférence vous puissiez ouvrir ce dossier
en détaillant les pistes que vous proposez pour favoriser le télé-travail des agents de la
Dircofi Nord dans le cadre du PRA, pour la reprise en septembre et pour l’année 2021.
La direction a indiqué avoir pris conscience que cette crise a profondément
bouleversé notre organisation de travail.
Cependant, et nous nous en félicitons, elle ne saurait permettre toute dérégulation
totale. Aussi, il n’est pas prévu d’élargir le nombre de jours en télétravail une fois le
retour à la normale intervenu.
Par contre, la direction envisage désormais de commander uniquement des
ordinateurs portables avec leur unité d’accueil pour l’ensemble des agents de la
Dircofi, c’est-à-dire y compris pour les agents dits sédentaires.
Pour la CGT, cette situation aura l’avantage de permettre le télétravail pour chaque
agent en cas de confinement ce qui permettra à chacun d’entre nous ne pas perdre
de droits, notamment sur le plan des congés.
2.4/ Relations avec les directions territoriales dans le cadre du PRA
Dans le but de prendre ne compte le retour dans les bureaux de tous les agents de la
direction, la section CGT a anticipé le questionnement de la direction sur les effectifs de
la Dircofi Nord au sein de chaque direction territoriale.
C’est pourquoi, la CGT a posé la question suivante :
Nous vous demandons donc un point détaillé, structure par structure sur la prise en
compte des agents dans les PRA respectifs et de confirmer ou non que toutes les
mesures de prévention sont bien intégrées pour touts les agents de la direction.
La direction a pu témoigner que l’ensemble des agents de la Dircofi Nord avait été
intégré dans les PRA de chaque direction territoriale.
A ce titre, les chefs de service ont pu remonter trois situations où les opérations de
nettoyage des locaux utilisés par les agents de la Dircofi n’avaient pas été faits.
Les situations ayant été régularisées dans la journée, les représentants CGT ont pu
ainsi vérifier que tous les agents de la Dircofi pouvaient évoluer dans des locaux
conformes aux recommandations des autorités sanitaires.
Il n’en demeure pas moins que nous estimons que le taux d’agents présents dans les
locaux apparaît trop élevé au regard des consignes données tant par la Direction que
par les autorités gouvernementales (voir la question sur les plannings).
2.5/ Frais de repas
A la lumière des interventions de la Direction et du Ministre Darmanin lors de l’audioconférence
ministérielle du 4 mai, nous avons demandé à la Directrice de :
continuer à valider les frais de remboursement de repas pris par les tous les personnels
de la Dircofi Nord, sur la base du prix de 17,50 €, et ce jusqu’à la réouverture des
établissements de restauration collective.
La direction a indiqué être favorable au maintien des remboursements de frais de
repas à hauteur de 17,50 € pour tous les agents en présentiel depuis le 12 mai.
Cependant,un point impose une prise de position de la part de la Centrale. En effet,
selon la direction, le remboursement est dans les textes possibles pour les agents
effectuant une mission s’inscrivant dans le Plan de Continuité d’Activité (PCA) c’està-
dire les agents dont la présence était indispensable pendant le confinement.
La lecture que fait la CGT est que ces remboursements sont ouverts aux agents
concernés par le Plan de Reprise de l’Activité (PRA), c’’est-à-dire depuis le 12 mai.
Par mesure de prudence et dans le but de ne pas se retrouver dans la situation de
devoir demander aux agents de reverser des remboursements qu’ils auraient
indûment encaissés, la direction entend passer la consigne suivante : conserver tous
les justificatifs jusqu’à la confirmation (ou non) de la possibilité de déposer via
l’application « Frais de Déplacement » les remboursements de frais de repas.
La CGT entend être très attentive sur ce point et vous tiendra informé des suites. La
section CGT va faire suivre ce dossier directement par la Fédération CGT des
Finances directement auprès du ministre.
2.6/ Assouplissement des horaires contraints
Depuis plusieurs semaines, la direction ne prenait pas de position claire sur la manière
dont elle envisageait l’impossibilité pour les agent-es sédentaires de respecter les
horaires contraints du fait des obligations liées au transport ou aux impératifs inérents
aux établissements scolaires partiellement ouverts.
C’est pourquoi la section CGT a posé la question suivante :
Nous vous demandons donc de vous engager clairement, lors de la prochaine audioconférence,
sur les règles que vous comptez mettre en place pour adapter les journées
de travail de nos collègues face à ces différentes contraintes.
La direction a tenu un discours très clair : tout agent justifiant d’une impossibilité
d’accomplir la totalité des horaires contraints se verra déchargé de la partie
manquante et ce jusqu’au 2 juin, date à laquelle chaque situation sera réexaminée à
l’aune des nouvelles conditions notamment concernant les établissements scolaires.
La CGT se félicite de cette prise de position qu’elle avait revendiquée.
A ce titre, vos représentants CGT vous invitent à faire remonter toutes situations qui
correspondraient à cette position.
2.7/ Planning des services dans le cadre du PRA
Au vu des plannings fournis par certains chefs de service, la section CGT s’était alarmée
de voir plus de la moitié des agents d’une brigade réunit en présentiel pendant plusieurs
jours par semaine, alors que la consigne était claire : privilégier autant que possible le
télétravail.
C’est pourquoi les représentants CGT ont posé les questions suivantes :
Nous vous demandons donc si tous les plannings ont été validés par la direction ?
Dans l’affirmative, comment expliquez-vous que certains d’entre eux ne répondent pas
strictement à vos consignes pourtant claires ?
Enfin, en cas de dysfonctionnement avéré, envisagez-vous une rectification de ces
plannings très rapidement ?
La Direction a confirmé la vision de la CGT selon laquelle, les plannings
communiqués par les chefs de service sont un maximum à ne pas atteindre.
Tous les vérificateurs doivent télétravailler autant que possible. Le retour au bureau
n’est a envisager que pour prendre le matériel nécessaire à travailler les dossiers
depuis le domicile.
Par ailleurs, la CGT partage l’idée selon laquelle il convient de comprendre le retour
dans les bureaux comme un ensemble collectif d’agents d’un même site. Aussi, bien
que les agents de la Dircofi bénéficie de bureaux, désormais individuel par
nécessité, la présence de ces vérificateurs densifie de facto le nombre d’agents dans
les centres où ils sont affectés.
En conséquence, la CGT rappelle que pour les vérificateurs, la présence dans les
bureaux plusieurs jours par semaine est contraire aux consignes données tant par le
gouvernement, que la DG et que la Direction locale.
Pour les sédentaires, il en est de même. Le recours au télétravail doit être la norme
autant que possible. La présence dans les bureaux doit se justifier pour des tâches
qui ne peuvent pas être accomplies depuis le domicile de l’agent.
2.8/ Note de déclinaison sur l’ordonnance du prélèvement des jours de congés
Nous n’avions pas eu d’échange avec la direction après la parution de la note du DG sur
la déclinaison de l’ordonnance relative au prélèvement de jours de congés pour les
fonctionnaires pendant la période du confinement.
Pour rappel, celle-ci prévoit de prélever 10 jours de congés pour les agents placés en
ASA pendant le confinement (en deux fois 5 jours par période prévues dans la note) et
aucun pour les télétravailleurs.
La CGT est résolument opposée à ce « racket » dirigé contre les agents qui ont subie
cette situation.
C’est pourquoi, la CGT a posé la question suivante :
Aussi, à la lumière de vos messages, nous vous demandons d’indiquer, lors de la
prochaine audio-conférence, si vous avez l’intention d’aménager le prélèvement des 10
jours de congés pour les agents placés en ASA ?
D’autres parts, comme nous n’avons pas eu occasion de discuter de la note d’application
depuis sa parution, nous vous remercions de préciser la situation des télétravailleurs qui
auraient alterné avec des périodes d’absences autorisées ?
La direction a répondu que la note ne prévoyait pas de marge de manoeuvre envers
les agents placés en ASA.
Par contre, la note était particulièrement floue quant aux termes de la seconde
période de prélèvement.
Aussi, il convenait de questionner la DG quant à savoir si un agent qui a repris ses
activités au 12 mai serait dans la même situation que s’il avait repris le 2 juin.
Dans l’attente de la réponse, la direction a confirmé avoir pris des dispositions au
sujet des agents concernés par les calculs de prorata (situation des agents placés en
partie en ASA et en partie en télétravail pendant la période de confinement). Ainsi,
les calculs d’arrondis seraient effectués à la baisse, et la prise de congés en report
serait prioritaire.
La direction a confirmé que les télétravailleurs, sur toute la période, ne seraient pas
prélevés, sauf signalement du chef de service qui pourrait justifier qu’un agent n’a
montré aucun signe d’activité, ni produit aucun travail.
A priori cette situation ne devrait pas se rencontrer.
Nous vous invitons à nous signaler toute situation qui ne correspondraient pas à ces
directives.
2.9/ Micros-casques pour les agents assignés au téléphone pour la campagne IR
Vous le savez la CGT a depuis le début du mois d’avril anticipé les besoins en matériel
spécifique pour le bon exercice de la mission d’accueil téléphonique pendant la
campagne IR.
De manière incompréhensible, la direction de la Dircofi Nord s’est entêtée a refuser
toutes les propositions de la CGT quant à ces équipements.
Lors du CHS-CT du 5 mai, la présidente de cette instance a bien évidememnt accpeté
d’engager les dépenses nécessaires pour équiper les agents de la Dircofi Nord qui
auraient bsoin de ces casques. Le secrétariat du CHS-CT ayant besoin de la liste des
agents concernés et des adresses de ces derniers pour les livraisons.
C’est pourquoi la section CGT a posé la question suivante :
Nous vous demandons si cette liste a bien été transmise et dans l’affirmative à quelle
date ?
La direction a été obligée d’indiquer que la liste a été transmise au CHS-CT, ainsi qu’à
l’ISST le 29 avril.
L’acquisition de ce matériel devrait enfin voir le jour après des semaines perdues. Ce
sont les conditions de travail qui s’en sont trouvées dégradées.
Votre section Cgt Finances Publiques DIRCOFI Nord

Article publié le 17 mai 2020.


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