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Le rapport du député Alain Tourret sur la fonction publique : la fin du statut comme objectif assumé.

LES VINGT PROPOSITIONS D ALAIN TOURRET SUR LA FONCTION PUBLIQUE
A. Propositions concernant les effectifs

Proposition n° 1 : confier à la formation « connaissances statistiques et évolution de l’emploi public » du Conseil commun de la fonction publique la mission de définir des indicateurs communs de gestion des ressources humaines dans les trois versants de la fonction publique en 2015, donnant lieu à la remise d’un rapport annuel au Parlement avant le 1er octobre.

Proposition n° 2 : inciter les collectivités territoriales à geler ou réduire
leurs effectifs à travers une exonération totale ou partielle de la baisse de la DGF
l’année suivante.

Proposition n° 3 : introduire une possibilité de rupture conventionnelle du
statut de fonctionnaire à la charge des employeurs publics, présentant des
garanties équivalentes à celles prévues par le code du travail dans le secteur privé.

Proposition n° 4 : assouplir la réglementation relative aux dispositifs de
départ volontaire, éventuellement couplée à l’augmentation du montant de
l’indemnité.

Proposition n° 5 : instaurer une politique d’inclusion positive des jeunes de moins de 25 ans dans la fonction publique par la promotion de l’apprentissage et la prise en compte de leur ancienneté dans le service public pour leur permettre d’accéder à la fonction publique par la voie des concours internes ou de concours sur titre et travaux, corrélée à une rénovation du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État (Pacte).

Proposition n° 6 : favoriser une politique de substitution de certains actes médicaux vers des professionnels paramédicaux dont les compétences seraient définies par mission et non plus par acte, afin de réduire les coûts et améliorer l’accès à l’offre de soins.

B. Propositions concernant les rémunérations et les carrières

Proposition n° 7 : introduire une obligation de motivation de toute décision d’avancement d’échelon à la durée minimale par les élus, assortie d’une publication régulière de ces décisions dans chaque collectivité territoriale.

Proposition n° 8 : instaurer une obligation de mobilité professionnelle, hors de la collectivité de titularisation dans le premier grade, pour l’accès au deuxième grade de la catégorie A+ dans toutes les filières ainsi qu’une obligation de mobilité interne au sein de la collectivité pour le principalat ou le deuxième grade de tous les cadres d’emplois de catégorie A et B dans toutes les filières.

Proposition n° 9 : Généraliser l’expérimentation de l’entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire dans la fonction publique hospitalière dès le 1er janvier 2015.

Proposition n° 10 : réviser les grilles indiciaires afin de recréer des espaces indiciaires suffisants pour rendre attractives les carrières et harmoniser les rémunérations accessoires et les régimes indemnitaires, pour davantage de justice, dans les trois versants de la fonction publique d’ici 2017.

Proposition n° 11 : éviter toute mesure nouvelle conduisant à une hausse des taux de cotisations sociales et autres contributions à la CNRACL et l’IRCANTEC d’ici 2017.

C. Propositions concernant l’organisation du travail

Proposition n° 12 : demander un rapport au Gouvernement procédant à l’évaluation de la durée et de l’aménagement du temps de travail dans les trois versants de la fonction publique qui devra être rendu au Parlement avant le 1er octobre 2015.

Proposition n° 13 : imposer aux collectivités territoriales et aux établissements du secteur hospitalier public ayant un régime de travail inférieur à la durée légale de 1 607 heures de le modifier dans le cadre de la négociation collective avant le 31 décembre 2015. À défaut, supprimer la base légale de ces accords dérogatoires dès le 1er janvier 2016.

Proposition n° 14 : supprimer le 4° de l’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 qui permet à l’exécutif local de distribuer des autorisations spéciales d’absence n’entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels dès 2016, à défaut de l’adoption d’un décret en Conseil d’État encadrant ses modalités d’application en 2015.

Proposition n° 15 : introduire une journée de carence d’ordre public, en cas de congé maladie ordinaire, dans le secteur public et le secteur privé.

Proposition n° 16 : présenter un bilan complet de l’application du décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires avant le 4 octobre 2016.

Proposition n° 17 : instaurer une démarche de management des ressources humaines participative et collective au sein de chaque service, fondée notamment sur le développement de la pratique des « boîtes à idées ».

Proposition n° 18 : introduire, dans tout projet de réforme organisationnelle, un plan d’accompagnement des personnels dans la conduite du changement, dont la mise en œuvre devra être concertée avec les institutions représentatives du personnel au niveau territorial pertinent.

Proposition n° 19 : dans le cadre de la réforme territoriale proposée par le Gouvernement, définir, en amont, une norme nationale précisant les modalités d’alignement des conditions de rémunération et de durée du travail applicables aux agents concernés par cette réorganisation des services publics ainsi que les conditions de prises en charge des conséquences matérielles en résultant.

Proposition n° 20 : inscrire le projet de loi n° 1278 relatif à la déontologie
et aux droits et obligations des fonctionnaires à l’ordre du jour de l’Assemblée
nationale dans les plus brefs délais.

Article publié le 12 novembre 2014.


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