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03/2016 : Evaluation professionnelle : Mag spécial CGT Finances Publiques

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Que vous ayez participé ou non à l’entretien individuel avec votre évaluateur, vous vous posez de nombreuses questions :

quelles conséquences pour l’évolution de ma carrière ?
comment interpréter telle ou telle formulation ? »,
le tableau synoptique ?
la réduction d’avancement ou son absence ?
la qualité des appréciations littérales ?
Est-ce que si je fais un recours je serai mal vu-e ?
Etc.

La CGT, vous le savez, conteste et combat cet outil managérial, sur le fond et sur la forme

Nombreux sont les agents, contrôleurs, inspecteurs qui s’interrogent sur les étapes du compte rendu de l’évaluation professionnelle. « Quand dois-je faire le recours hiérarchique ? Comment saisir la Cap locale ? C’est ma première évaluation, que dois-je en penser ? C’est la première fois que je souhaite faire un recours, comment procéder ? »

de nombreux agents souhaitent des précisions.

Les éléments de l’instruction du 7 janvier 2016 sont exposés ci-dessous avec nos commentaires.

Nous distinguons 3 paliers :

- 1/ l’entretien individuel (ou non) et la notification à l’agent par l’évaluateur direct du compte rendu de l’évaluation professionnelle (CREP)

- 2/ la notification définitive par l’autorité hiérarchique (AH), c’est à dire la validation par la direction locale du CREP.

- 3/ la période et les délais des recours : recours obligatoire devant l’AH pour pouvoir saisir la commission administrative paritaire où vos élu-es CGT défendront votre dossier.

L’instruction et nos commentaires

Etape 1

LA REMISE DU COMPTE RENDU D’ENTRETIEN

Le compte rendu de l’entretien d’évaluation est communiqué à l’agent via l’application à une date aussi rapprochée que possible de l’entretien et au maximum dans les 8 jours qui suivent.
L’agent dispose d’un délai de 15 jours maximum à compter de la date de remise du document :
- pour en prendre connaissance, le compléter de ses observations (Demandez conseil aux élu-es CGT Finances publiques. Attention , les écrits restent !) et signer le document via l’application, conformément à l’article 4 décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié ;
- Le compte-rendu est ensuite transmis à l’autorité hiérarchique pour visa. Il est précisé que la signature du compte rendu ne vaut pas approbation

Etape 2

VISA DU COMPTE RENDU PAR L’AUTORITE HIERARCHIQUE ET TRANSMISSION A L’AGENT
L’autorité hiérarchique dispose en gestion de 15 jours pour viser le compte rendu qu’elle peut compléter d’observations.

NOTIFICATION D’ATTRIBUTION DES REDUCTIONS-MAJORATIONS ’ANCIENNETE, VALORISATION-PENALISATION (ET), MENTIONS D’ENCOURAGEMENT OU D’ALERTE

Après visa de l’autorité hiérarchique et validation de la DKM par le service RH de la direction (GRH), le chef de service transmet, via EDEN-RH, le compte rendu à l’agent pour signature et lui notifie concomitamment, par délégation du directeur, l’attribution ou non d’une réduction-majoration d’ancienneté, d’une valorisation-pénalisation pour les échelons terminaux ou la mention d’alerte ou d’encouragement.

Etape 3

Le compte rendu et la notification sont transmis à l’agent qui dispose :

- d’un nouveau délai de 8 jours pour le signer afin d’attester qu’il en a pris connaissance ;
- d’un délai de 15 jours francs à compter de la date de notification d’attribution (date de signature par l’agent) ou non d’une réduction-majoration d’ancienneté, d’une valorisation/pénalisation pour déposer un recours auprès de l’autorité hiérarchique

C’est dans cette période qu’il est Indispensable de contacter vos élu-es CGT pour vous aider à rédiger votre recours hiérarchique !)

LE RECOURS HIERARCHIQUE PREALABLE : il est indispensable pour pouvoir saisir la CAPL et pour que le élu-es CGT défendent vaotre dossier face à l’administration !

Pour la CGT, ce recours "obligatoire" est une manoeuvre dilatoire afin de compliquer la défense des droits des agents.

Un recours hiérarchique doit systématiquement être formé avant toute saisine de la CAP (article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ) dans les 15 jours francs à compter de la date de la notification du compte rendu et de l’attribution ou non des réductions-majorations d’ancienneté (date de signature par l’agent dans EDEN-RH ou date d’accusé de réception par l’agent en cas d’envoi postal (1)).

Le respect de ce recours auprès de l’autorité hiérarchique de l’évaluateur est impératif et son absence rend le recours devant la CAP irrecevable ;

Le recours hiérarchique avant tout recours en CAPL/CAPN étant obligatoire, seuls les éléments contestés dans le cadre du recours hiérarchique peuvent faire l’objet d’un éventuel recours en CAPL/CAPN1 ;
Demandez l’assistance d’un-e élu-e pour rédiger votre recours hiérarchique. Ce recours sera la base de la saisine de la CAP Locale !

Le recours doit être écrit (sur papier libre) ( pas nécessairement manuscrit !), dûment motivé et indiquer très précisément tous les éléments contestés et, pour chacun d’eux, les motifs précis conduisant à la demande de recours. Ce recours est adressé par l’agent, via le chef de service, à l’autorité hiérarchique ;

L’autorité hiérarchique doit en accuser réception par écrit et notifier sa réponse, via EDEN-RH, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande ;

La décision de refus de l’autorité hiérarchique doit être motivée (décret n° 2011-41 du 29 décembre 2011) L’agent dispose de 8 jours (délai de gestion à titre pratique) pour accuser réception de la réponse de l’autorité hiérarchique (signature de l’agent dans EDEN-RH).

Il est précisé qu’un agent peut, s’il le souhaite et dans les 15 jours francs du délai de recours, solliciter un entretien avec l’autorité hiérarchique et, éventuellement, être assisté par un tiers. (contactez vos élu-es CGT !)

LE RECOURS DEVANT LA CAPL

C’est pour la CGT l’étape essentielle : celle qui vous permettra d’obtenir des modifications substantielles sur votre compte-rendu d’évaluation professionnelle !

Délai de recours
Conformément à l’article 6 du décret de 2010, le délai de recours est de 30 jours à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité hiérarchique à l’agent (date de signature dans EDEN-RH ou d’accusé de réception par l’agent).

Forme de la requête
La procédure de demande de recours est engagée au vu d’une requête de l’agent, adressée par la voie hiérarchique au président de la CAPL. La requête doit être dûment motivée et indiquer très précisément tous les éléments contestés et, pour chacun d’eux, les motifs précis conduisant à la demande de révision. Il est rappelé que seuls les éléments contestés lors du recours hiérarchique peuvent être contestés devant la CAPL.

Pour faciliter la gestion des appels tant au plan local que national, le recours est formalisé sur l’imprimé "100-SD".

(1) Lorsqu’un agent ne retire pas un courrier avec AR, le point de départ du délai est décompté à partir de la "date de la 1ère présentation" du courrier non retiré ou dès lors que la mention "pli non retiré" est indiquée sur le site de suivi des recommandés de la Poste.

Article publié le 21 mars 2016.


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