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Acquisition des droits à congés

Dans la Fonction Publique, l’année civile est considérée comme période de référence.

Sauf cas particulier, un agent en fonction au 1er janvier peut en principe bénéficier à tout moment de la totalité des congés alloués pour l’année.

Pour le décompte des droits à congé de détente, les congés de maternité ou d’adoption, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de formation professionnelle et syndicale, sont assimilés à des périodes d’activité.

Lorsque ces congés se prolongent au-delà du 31 décembre, les intéressés peuvent prétendre bénéficier du congé annuel "après autorisation donnée par le chef de service compétent pour accorder ces congés".

Durée des congés

Un agent en activité a droit à un congé annuel d’une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service, appréciées en nombre de jours effectivement ouvrés (Art 1 décret 84-972 du 26/10/1984)

Chaque agent a droit en plus à 5 jours de repos supplémentaires assimilés à des congés.

Donc le nombre de jours de congés annuels et assimilés s’élèvent à :
- 30 jours pour les agents dont les obligations de services sont réparties sur 5 jours
- 27,5 jours pour les agents dont les obligations de services sont réparties sur 4,5 jours

Les agents au forfait bénéficient de 45 jours de repos, inclus les jours comptables.

A ces jours, peuvent s’ajouter jusqu’à 2 jours dit de fractionnement :
- 1 jour de fractionnement si l’agent prend 3 ou 4 jours ouvrés de jours de repos entre le 1er novembre N et le 30 avril N+1
- 2 jours de fractionnement si l’agent prend au moins 5 jours de repos entre le 1er novembre N et le 30 avril N+1. L’absence du service ne pouvant excéder 31 jours consécutifs, II en résulte que le congé annuel est obligatoirement fractionné.

La règle d’absence ne pouvant dépasser 31 jours consécutifs.

L’absence du service ne peut excéder 31 jours consécutifs, le décompte s’effectuant à partir du premier jour de constation de l’absence jusqu’à la veille de la reprise effective de fonction. Le décompte s’effectue week-end compris (sauf celui qui précéde le premier jour d’absence quand celui ci est un lundi).
Cette obligation de fractionner les congés ne s’applique pas :
- au congé bonifié,
- aux agents autorisés exceptionnellemnt à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leur pays d’origine (où y accompagner leur conjoint)
- au congé pris au titre du compte épargne temps
- à des congés annuels ou jours d’ARTT accolés à des jours pris au titre du compte épargne temps.

Date de dernière modification, 7 août 2006

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