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08/02/2021 : Derrière l’ordonnance protection sociale complémentaire : une nouvelle attaque contre la sécurité sociale.

Derrière l’ordonnance protection sociale complémentaire : une nouvelle attaque contre la sécurité sociale.

Le 18 janvier 2021, le Conseil Commun de la Fonction Publique (comprenant les représentants des 3 fonctions publiques : Etat, territoriale et hospitalière) s’est prononcé majoritairement pour le projet d’ordonnance sur la protection sociale complémentaire (PSC) soumis par le gouvernement (la délégation CGT s’étant abstenue).
Actuellement la protection sociale complémentaire, qui intervient en complément des prestations servies par le régime de sécurité sociale obligatoire (l’Assurance Maladie Obligatoire pour le risque maladie), est prise en charge par la MGEFI pour les agents actifs et retraités du ministère, mutuelle qui a été sélectionnée à l’issue de la procédure de référencement.

Ce projet d’ordonnance nous est présenté comme un progrès car il porterait la participation de l’État employeur au financement de la protection sociale complémentaire à 50 % alors que depuis des années cette participation est en chute libre dans tous les ministères.
Il pose en effet le principe dans son article premier selon lequel : « le montant de la participation est égal au minimum à la moitié du financement nécessaire des garanties minimales définies par le Code de la sécurité sociale ».

Protection sociale complemantaire fev 2021

Mais 50 % du panier minimal de garanties défini par le Code de la sécurité sociale, ce n’est pas la même chose que 50 % du financement des garanties complémentaires dont nous bénéficions aujourd’hui qui vont bien au-delà du panier minimal sécu.

De plus il n’est pas acquis dans l’ordonnance que le financement de l’État employeur porte aussi sur la prévoyance alors qu’aujourd’hui les garanties de prévoyance couvrant les risques incapacité de travail, invalidité, inaptitude et décès sont prises en compte dans notre contrat MGEFI.

Dans l’ordonnance, il est simplement mentionné la possibilité que l’employeur participe au financement de ces garanties, sans qu’il soit d’ailleurs précisé à quelle hauteur. Un premier bémol s’impose donc.

Le second élément qu’il faut avoir à l’esprit est l’origine de cette ordonnance.

Elle est prise en application de l’article 40 de la loi dite de transformation de la fonction publique que le gouvernement a fait passer en août 2019.
Or cette loi constitue la plus grave attaque contre le statut de fonctionnaire depuis des décennies.

A titre d’exemple, elle vide pratiquement de toutes leurs compétences les commissions administratives paritaires (CAP locales et nationales). C’est ainsi qu’il y a quelques semaines, c’est au moment de la publication par la DGFIP de la liste des promus de B en A par liste d’aptitude que nos camarades élus du personnel, exactement comme l’ensemble des agents ont été informés de la composition de la liste des promus : pas de date de CAP, pas de projet communiqué aux OS, aucune information préalable des OS, uniquement une info a posteriori sur la messagerie DGFIP.

Les organisations syndicales et les représentants élus du personnel sont donc totalement mis hors circuit pour les promotions et les mutations. Concernant les mutations, il suffit de citer les propos tenus dernièrement par un responsable du service RH de la DRFIP 13 « sur les mutations maintenant nous faisons ce que nous voulons » pour constater qu’il en est de même.

C’est donc un monde qui est à cent mille lieux de celui qu’on a connu qui se met en place : celui d’une administration où la règle est l’arbitraire managérial, le contrôle syndical sur l’égalité de traitement des dossiers individuels étant réduit à sa plus simple expression.

On aurait donc une ordonnance marquant un progrès dans la protection sociale complémentaire pour les agents dans le cadre d’une loi qui constitue une attaque frontale contre leurs garanties : du jamais vu !

Il y a de quoi être perplexe. C’est pourquoi Il faut creuser.

L’ordonnance ne dit mot sur la façon dont cette augmentation de la participation serait financée alors que dans un premier temps il était indiqué par le gouvernement que la participation employeur serait financée par les économies attendues à hauteur de plus de 250 millions d ‘euros sur la journée de carence appliquée aux fonctionnaires.
C’était donc aux fonctionnaires qu’il revenait de payer l’abondement de la participation employeur !

Depuis Amélie de Montchalin, dont l’intitulé du ministère a été modifié en ajoutant "ministre de la transformation de la fonction publique", ce qui n’a rien de neutre, a finement décidé de passer sous silence cette question de façon à ce que les fonctionnaires ne voient plus que l’abondement de la participation de l’employeur public (Etat, collectivités locales, fonction publique hospitalière). Mais bien évidemment le fait que le gouvernement garde maintenant le silence ne garantit nullement qu’il ait en quoi que ce soit changé d’optique sur le financement. Tout au contraire !

C’est un véritable changement de système que le gouvernement veut opérer pour la PSC des fonctionnaires. Il s’agit pour lui d’étendre à la fonction publique, à ce détail près que dans la fonction publique ce sont finalement les fonctionnaires qui risquent de se payer l’abondement employeur, le système mis en place dans le privé avec l’Accord National Interprofessionnel de 2013 qui a généralisé les accords de groupe avec les complémentaires et rendu l’adhésion des salariés à une complémentaire obligatoire.

Comment le gouvernement compte-t-il procéder ?

La ministre a été claire : lorsque les accords de référencement conclus avec les complémentaires (Mutuelles dans la plupart des cas) dans chaque ministère viendront à échéance, il sera engagé des négociations (incluant les organisations syndicales) pour déboucher sur un accord de groupe avec une complémentaire.

Qu’est-ce qui devrait pousser à la conclusion de tels accords ?

- Premièrement : en l’absence d’accord majoritaire un plafond pourra être mis à la participation de l’employeur au financement des garanties. L’ordonnance le dit explicitement : « les modalités d’application (…) pourront prévoir un plafonnement spécifique de la participation en l’absence d’accord majoritaire ».
- Deuxièmement : l’employeur ne sera obligé de participer au financement de la prévoyance que si un accord majoritaire est conclu .

|Pas d’accord majoritaire, pas d’obligation de financement de la prévoyance pour l’employeur ! Autrement dit pour avoir des garanties du même niveau qu’aujourd’hui il faudra obligatoirement que soit conclu un accord majoritaire.|

Et qui dit accord majoritaire dit adhésion obligatoire de tous les agents à la complémentaire.
Le caractère majoritaire de l’accord, signé par des orgas représentant 50 % des personnels ayant pour fonction de justifier que l’adhésion devienne obligatoire.

L’ordonnance est très claire là-dessus : l’accord majoritaire, la participation obligatoire de l’employeur au financement de la prévoyance et l’adhésion obligatoire des agents vont de pair.

Mais quel est le sort réservé aux retraités dans ce nouveau système ?

La question se pose d’autant plus que personne n’ignore que les contrats groupes du privé ne concernent pas les retraités : c’est d’ailleurs pour cela qu’ils sont plus avantageux !

La délégation CGT a présenté lors du Conseil Commun de la Fonction Publique un amendement précisant que le principe de la cotisation employeur public à hauteur de 50 % s’appliquerait aussi concernant les retraités.

Rejet de l’amendement ! L’ordonnance en reste à l’affirmation qu’un décret d’application « fixera les mécanismes de solidarité entre les catégories de bénéficiaires, notamment les retraités ». Mais dès lors qu’il n’y a pas égalité de financement entre actifs et retraités (puisque le gouvernement la rejette) n’est-il pas évident au contraire que parler de solidarité est un leurre ?

Suit une seconde question encore plus fondamentale car elle concerne tout le monde, actifs comme retraités. Elle concerne même l’ensemble du salariat car il s’agit de la sécurité sociale.

Pourquoi rendre l’adhésion à une complémentaire obligatoire ?
C’est très simple ; ils veulent rendre l’adhésion individuelle obligatoire afin de substituer les complémentaires à la sécurité sociale.

L’adhésion à la sécu est obligatoire, l’adhésion au système substitutif devient forcément aussi obligatoire ! C’est cela qu’ils préparent ! Un nouveau coup majeur contre la sécurité sociale, notre acquis le plus important.

Ce n’est pas pour rien que le gouvernement Castex, dès sa constitution en juillet, a mis à son ordre du jour l’organisation d’une concertation sur le financement de la protection sociale.

L’organisation de cette concertation est pour l’instant différée pour cause de pandémie qui ne leur permet pas d’avancer aussi vite qu’ils le voudraient sur un chantier aussi explosif.
Mais cela ne les empêche pas de préparer le terrain en rendant les complémentaires obligatoires pour tout le monde ! Il s’agit pour eux de créer les conditions pour réduire la sécu à peau de chagrin (le panier de soin minimal) sur la base d’un financement par l’impôt (la CSG) avec en complément l’obligation pour les salariés et les fonctionnaires de souscrire aux contrats de groupe dans leur boîte ou leur ministère afin d’obtenir de vraies garanties.

|Quant aux retraités, après avoir beaucoup cotisé et peu touché de prestations durant leur vie active, ils se verraient imposer des contrats plus chers au motif que leurs dépenses de santé se font plus importantes.|

Le grand gagnant dans ce nouveau système c’est le patronat qui se voit déchargé de la plus grande partie du financement.

Pour ce qui est du salariat, certes les retraités seront les premières victimes car la solidarité va en prendre un coup. Mais au-delà, ce sont tous les salariés actifs ou retraités qui seraient perdants avec la réduction de la sécu à la portion congrue. C’est d’un recul historique dont il s’agirait !

Voilà quel est le véritable enjeu dans cette affaire : il s’agit d’un nouveau coup, d’une nouvelle étape peut-être décisive dans le démantèlement de la sécu de 45.

Après l’adoption de l’ordonnance, le gouvernement annonce des concertations à gogo avec les fédérations de fonctionnaires sur l’élaboration des décrets d’applications afin de les associer de A à Z à la mise en place de ce nouveau système.

L’objectif du gouvernement est d’amener les représentants des organisations syndicales à lâcher la proie pour l’ombre, c’est-à-dire à accompagner le désengagement de la sécurité sociale, sous le prétexte d’une amélioration du financement des contrats complémentaires .

Bien au contraire le rôle des organisations syndicales est de refuser toute toute participation aux concertations prévues sur l’élaboration des décrets d’application de l’ordonnance PSC et d’opposer au projet du gouvernement l’exigence que les cotisations employeurs à la sécu soient augmentées.
Le rôle des organisations syndicales c’est de tenir au gouvernement le langage ferme suivant :
« Vous parlez de moyens supplémentaires ? C’est à la sécu qu’il doivent aller ! Augmentation de la cotisation employeur ! C’est de cela dont ont besoin la sécu et l’hôpital où vous continuez criminellement à supprimer des lits en pleine pandémie ! Et ne venez pas nous dire que du fric il n’y en a pas quand on voit tout le pognon refilé à SANOFI, qui se vante d’avoir augmenté le dividende versé pour la 26eme année de suite, et continue dans le même temps à supprimer massivement des postes de chercheurs avec pour résultat le fiasco qu’on connaît dans l’élaboration du vaccin ! ».

Mais évidemment cela signifie qu’il faut commencer par exiger l’abrogation de cette ordonnance et refuser toute participation aux concertations prévues sur l’élaboration des décrets d’application de l’ordonnance PSC.

La CGT Finances publiques 13 le 8 février 2021

Article publié le 8 février 2021.


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