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Déclaration de la CGT à la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale du 6 juin 2013

 Sortir des logiques financières et agir sur l'économie réelle

A l’occasion de cette réunion(*), la Cgt tient à faire part de son analyse sur les
comptes du régime général de sécurité sociale. Cette belle dame ne dépense pas trop, elle manque uniquement de recettes supplémentaires pérennes. Nous réaffirmons la place prépondérante des cotisations sociales basées sur les richesses créées par le travail. Non le travail ne représente pas un coût mais une richesse.

La Sécurité Sociale est malade du chômage, du ralentissement de la masse
salariale, du recul du pouvoir d’achat et des salarié-e-s et rémunérations non déclarés. Heureusement que les prestations sociales constituent un facteur d’accélération des revenus et amortissent la crise dans laquelle se trouve la France.

Pour la Cgt, la prédominance de l’objectif de retour à l’équilibre des comptes
publics et sociaux affichée par le Gouvernement sur toute autre priorité de
politique économique mène tout droit à la récession. Ces politiques publiques qui répondent aux exigences de Bruxelles et du Patronat ne font qu’enrichir un peu plus les actionnaires et ne règlent en rien la nécessaire politique de l’emploi.

Alors que le crédit d’impôt compétitivité emploi est pleinement opérationnel, que la banque publique d’investissement le pré finance, que près de 800 millions d’euros ont été injectées dans l’économie, nous ne voyons pas le début d’une embellie sur le front du chômage. Améliorer l’emploi, c’est améliorer les comptes de la Sécurité Sociale.

La Cgt vous demande une autre réforme du financement de la Sécurité Sociale et souhaite que ses propositions soient sérieusement étudiées. L’idée de moduler les cotisations sociales employeurs en tenant compte de la part de la masse salariale dans la valeur ajoutée et des comportements d’emploi des entreprises est obligatoirement un financement qui favorise l’emploi et en conséquence notre Sécurité Sociale. La politique de baisse des cotisations dites patronales même compensées par l’impôt du contribuable est menée depuis plus de 20 ans. Son bilan est négatif en termes de créations d’emplois et de rémunération des qualifications.
La Cgt y est hostile et ce pour toutes les branches de la Sécurité Sociale, y
compris la branche famille.

C’est pour cette raison que la Cgt est totalement opposée aux scénarii de transfert d’une partie des cotisations dites patronales sur d’autres assiettes proposées par le rapport du Haut Conseil du financement de la Protection Sociale.
Pour la Cgt, les cotisations sociales constituent la part socialisée du salaire et non à proprement parlé une charge.

La synthèse du rapport de la Commission des comptes de la Sécurité Sociale
confirme notre analyse, les comptes de la Sécurité Sociale manquent
effectivement de recettes, les dépenses sont contenues.

Après une première analyse, la Cgt demande que :

  • la CADES reprenne la totalité de la dette en dehors des cotisations AT/MP
    qui doivent être réglées par les entreprises. De plus la Cgt demande que la
    reconnaissance des maladies professionnelles ne soit plus un parcours du
    combattant et que les salariés soient reconnus et indemnisés des dommages subis.
  • les engagements de l’Etat dans le cadre du reversement couvrant notamment les exonérations patronales ciblées soient tenus, l’Acoss n’est pas une banque consentant des autorisations de découvert
  • la création d’un fonds de garantie des cotisations sociales financé par les
    entreprises afin que toutes les cotisations sociales impayées soient
    recouvrées.

Les soldes 2012 des branches maladie, retraite et allocations familiales sont en diminution par rapport à 2011, les accidents du travail étant stables. Le solde du FSV s’est dégradé, nous en connaissons la cause ; c’est la conséquence du chômage.

Les perspectives annoncées pour 2013 laissent penser qu’une autre politique de l’emploi et de revalorisation des salaires améliorerait plus que sensiblement les soldes des branches.

Pour conclure, la Cgt demande au gouvernement d’appliquer cette politique aux organismes de Sécurité Sociale qui ont besoin d’emplois pérennes et de
reconnaissance des qualifications afin de répondre aux besoins sociaux de la
population et de recouvrer toutes les cotisations sociales, notamment celles
résultant du travail illégal.

(*) : La réunion était présidée par Marisol TOURAINE (Ministre des Affaires
Sociales et de la Santé), en présence de Bernard CAZENEUVE (Ministre du
Budget).

Fait à Montreuil, le 10 juin 2013

Article publié le 4 juillet 2013.


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