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Jour de carence : Les 3 raisons de la colère




1-Cette mesure est autant injuste qu’inefficace. Cette disposition va pénaliser durement les agents de la Fonction publique contraints à congés maladie sur prescription médicale. Ils subiront de fait, une baisse de salaire comme s’ils étaient « coupables d’être malades ». Cette nouvelle amputation de leur pouvoir d’achat viendra s’ajouter à celles, déjà sans précédent, dues au gel de la valeur du point, à l’augmentation des cotisations pour les pensions...
Il s’agit bien d’une nouvelle atteinte au statut des fonctionnaires.
Elle est lourde de conséquence pour la santé publique. (Les agents vont venir travailler malades prenant le risque de contaminer les collègues).



2-Cette mesure est applicable rétroactivement au 1er janvier 2012. La circulaire fonction publique sur le non versement du premier jour de congé maladie a été signée le 24 février 2012 par le ministre. Cette disposition est scandaleuse.
Les agents n’ont reçu aucune information de la Direction Générale.



3-Le vide de communication des Directions. Maintenant, bien que la circulaire ait été signée par le ministre, aucune information n’est transmise aux agents sur le contenu de celle ci. Ce silence est lourd de conséquence pour les agents qui ne connaissent pas le contenu de la circulaire.



Pour pallier en partie le silence assourdissant de la Direction, la CGT Finances Publiques vous propose une synthèse de la circulaire fonction publique du 24 février :



Tous les fonctionnaires stagiaires et titulaires des 3 versants de la fonction publique sont concernés par cette circulaire.

Le jour de carence s’applique pour tous les Congés maladie. Il s’applique dès le 1er jour d’absence réellement constatée dans le service (pas forcément la date de début de l’arrêt maladie : cas de l’agent se rendant chez son médecin le soir après sa journée de travail). Il ne peut pas être converti en congé ou ARTT.



Il ne s’applique pas :

- Pour un accident de service, un accident de travail ou une maladie professionnelle

- Pour un congé longue maladie ou longue durée ou pour grave maladie

- Pour un congé maternité (ni pour les congés supplémentaires liés à un état pathologique)

- Pour un congé paternité, pour un congé d’adoption.

-  ? la prolongation d’un arrêt de travail ou lorsque la reprise de travail n’a pas excédé 48h.

- Lorsque l’arrêt de travail est en rapport avec une affection de longue durée (au sens de l’article L.324-1 du code de la sécurité sociale), le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois.



Incidence sur la rémunération
Pour l’appréciation des droits à congé maladie rémunéré à plein ou à demi traitement, le jour de carence sera décompté. Par exemple, si un agent est en congé maladie plus de 3 mois, il n’a plus droit désormais à 90 jours à plein traitement, le passage à demi traitement s’opérera après 89 jours de congés maladie.
Détermination des éléments de la rémunération prélevés (idem à la règle du trentième appliquée à un jour de grève) :

- La rémunération principale

- Les primes et indemnités (à l’exclusion du GIPA et des indemnités représentatives de frais, des heures supplémentaires, des avantages en nature, des indemnités de restructuration ou liées à la mobilité,...)

- La NBI

- Les majorations et indexations outre-mer

- Le supplément familial de traitement n’est pas concerné.
La retenue s’opère si possible le mois même de l’arrêt maladie ou sinon le mois suivant. Chaque jour prélevé fera l’objet d’une mention et d’un décompte spécifique sur le bulletin de paie.




Hypothèse de remboursement du jour de carence

- Si l’agent est placé rétroactivement après avis du comité médical en congé longue maladie ou longue durée.

- Si la situation de l’agent est requalifiée en accident de service ou maladie professionnelle.




Incidence sur la retraite
Pour la retraite, aucune cotisation IRCANTEC ou de la retraite additionnelle ne sera prélevée, et donc aucun point acheté. C’est y compris une économie de la « part employeur » de ces cotisations retraite pour les employeurs publics.
Pour le régime de la Fonction Publique (Etat ou CNRACL), et le régime général, la période couverte par les jours de carence compte pour la retraite.


 ?tablir un jour de carence ne rapporte rien aux employeurs, coûte cher en coût de gestion, fait prendre des risques pour la Santé publique, attaque encore le pouvoir d’achat des fonctionnaires qui baisse de façon constante, et est une usine à gaz difficilement applicable par les gestionnaires.
Cette mesure est simplement l’expression de l’acharnement anti-fonctionnaires des parlementaires soutenant le gouvernement actuel.



Cette disposition doit être purement et simplement supprimée au plus vite.



A diffuser - Jour de carence

Article publié le 26 mars 2012.


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