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8ème échelon & Jour de carence : L’action a payé !




La ministre de la Fonction Publique a enfin entendu les personnels dans l’action et a annoncé la suppression du contingentement pour l’accès au 8ème échelon et l’abrogation du jour de carence. Ce succès est celui des nombreux agents qui, sous différentes formes, se sont massivement mobilisés sur ces thèmes depuis plusieurs mois.


8ème échelon sans barrage !


Grâce à la mobilisation des fonctionnaires, aux milliers de pétitions, près de 15000 à la DGFiP, le gouvernement supprime enfin le contingentement, mis en place depuis 2012, pour l’accès au 8ème échelon des agents administratifs, réparant ainsi une inégalité de traitement avec la carrière des agents techniques. La CGT Finances Publique a toujours revendiqué l’accès au 8ème échelon, dès les discussions sur le statut particulier des agents administratifs, et a condamné le contingentement prévu par le décret de 2012. De fait seulement 847 agents (dont 825 au bénéfice de l’âge) sur 2826 remplissant les conditions statutaires en ont bénéficié en 2012 et 758 agents (dont 725 au bénéfice de l’âge) sur 2528 en 2013 !


Cette mesure injuste, qui s’ajoute à la baisse continue du pouvoir d’achat, a empêché des centaines d’agents laissés sur la touche, de bénéficier de l’indice majoré 430, soit un gain de 14 points (64,82 euros bruts) auquel s’ajoute la majoration des diverses indemnités. Et pire encore, de nombreux AAP1, justifiant d’au moins 3 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon de leur grade, sont partis à la retraite sans en bénéficier (pour une pension à taux plein cela représente un supplément de 48,62 euros). La ministre l’a annoncé : « l’accès au 8ème échelon se fera désormais, et dès 2013, de manière linéaire pour tous les agents administratifs remplissant les conditions statutaires ». Pour la CGT cette mesure devra bien être effective au 1er janvier 2013 et sa mise en œuvre précisée !


Ce succès doit nous conduire à poursuivre toutes initiatives d’action pour obtenir un autre plan de qualification alors même que notre ministère propose de revoir à la baisse tous les taux de promotion intra et inter-catégoriels, décrétant que pour la DGFiP « la fusion c’est finie…et les mesures d’accompagnement social aussi !!!! ». Aux agents de répondre à cette provocation !


Abrogation du jour de carence !


La ministre l’a reconnu, cette mesure démagogique, présentée comme équitable par rapport aux salariés du privé, n’est pas justifiée. Le constat est là : les fonctionnaires ne s’arrêtent pas plus que les salariés du privé, et ces derniers dans leur grande majorité bénéficient d’une prise en charge du jour de carence en vertu des diverses conventions collectives ou accords d’entreprise.


En attendant pour les fonctionnaires, le jour de carence a conduit à des pertes salariales sensibles, particulièrement pour la catégorie C et les agents payés au niveau du SMIC ! La CGT a revendiqué l’abrogation de cette mesure absurde et injuste dès sa mise en œuvre et a remis 60.000 signatures de la pétition à la ministre le 23 octobre dernier.


L’action des personnels a payé ! Mais l’abrogation, proposée pour le prochain projet de loi de finances, ne serait effective qu’en 2014 et appelle donc à rester mobilisés.


Ces victoires doivent en appeler d’autres !



La CGT Finances Publiques appelle les agents à construire le rapport de force nécessaire et à s’inscrire dans toutes les initiatives d’action pour gagner sur l’augmentation de la valeur du point d’indice, la revalorisation de la grille et la reconnaissance des qualifications, le développement de l’emploi public et des services publics.


Article publié le 22 février 2013.


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