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paiement de proximité : vers la destruction du réseau de la DGFiP

Lundi 28 juillet, le paiement des impôts chez les buralistes sera généralisé sur l’ensemble du territoire.

Alors que nous sortons à peine d’une longue période de confinement qui a entraîné l’arrêt de nombreuses activités, la DGFiP annonce la généralisation du paiement de proximité sans qu’aucun bilan de la phase expérimentale basé sur un réel inventaire n’ait été fait.

En effet, la phase expérimentale, commencée le 24 février 2020 dans 18 départements, devait durer 6 mois. La CGT Finances Publiques s’était d’ailleurs exprimée lors de l’annonce de cette expérimentation. Or, la COVID-19 est passée par là et le nombre insuffisant d’opérations en espèces réalisées chez les buralistes dans le cadre de la préfiguration ne permet en aucun cas de s’assurer de la fiabilité et de la sécurité du dispositif.

Cette réforme signifie « zéro cash » aux guichets de la DGFiP et le transfert de la mission d’encaissement à un « commerce d’utilité locale ».

La CGT Finances Publiques rappelle son opposition au paiement des impôts chez les buralistes – Française Des Jeux, véritable privatisation du recouvrement du budget de l’État et fin de la discrétion professionnelle et de l’étude personnalisée des dossiers des difficultés de paiement.

Un bureau de tabac n’est pas un service public et le zéro cash est un abandon de mission.

Ce qui était fait “gratuitement” auparavant deviendra payant pour l’État. Il s’agit d’une double privatisation, puisque les buralistes vont toucher une part par opération, mais la Française des Jeux aussi aura sa part.

Ces modalités de rémunération annoncent une explosion des coûts !

La mission du recouvrement de l’impôt est une fonction régalienne. Elle est le recours qu’a l’État pour financer l’ensemble de ses fonctions régaliennes ; l’externaliser signifie la perte de la gestion du financement des missions.

De plus, pour la DGFiP, l’argument principal de cette réforme est qu’elle est censée permettre aux contribuables de trouver des points de paiements partout sur le territoire national.

En 3 mois d’expérimentation, seuls 1150 encaissements ont été enregistrés dans 561 points de vente. Concrètement, cela signifie que chaque buraliste a enregistré en moyenne 2,04 paiements en 3 mois. Il y a donc certains mois où nombre de buralistes n’ont enregistré aucune transaction !

Or, les buralistes sont restés ouverts pendant la crise sanitaire et, si ce service était si satisfaisant, leur proximité aurait dû engendrer un surcroît de visites.

Cela n’a pas été le cas.

Et pour la généralisation annoncée, ce sont moins de 4 500 bureaux de tabacs qui vont participer à cette opération sur les 24 500 répartis sur le territoire.

Ce faible nombre de buralistes intéressés et l’entêtement de l’État à persévérer malgré tout dans ce nouveau « service » prouve bien que, contrairement à ce que dit la DGFiP, un des objectifs est d’éloigner les usagers du service public !

Il ne peut pas y avoir de service public sans finances publiques !

Cette réforme vise à externaliser les opérations d’encaissement des factures des usagers de la DGFIP. La disparition de cette mission permet des suppressions d’emplois ainsi que des fermetures de sites (trésoreries). Cette réforme s’inscrit donc implicitement dans la logique du Nouveau réseau de proximité (NRP) qui vise à assécher le territoire de toutes ses structures de proximité de plein exercice.

La CGT Finances Publiques ne peut cautionner cet état de fait et est convaincue qu’il est encore temps de combattre ces réformes au profit d’un vrai réseau de proximité de pleine compétence, avec des moyens accrus comme la crise sanitaire du printemps a pu en démontrer le besoin.

Article publié le 24 juillet 2020.


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