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Protection sociale complémentaire à Bercy. A quel prix ?

L’ordonnance issue de l’article 40 de la loi dite de transformation de la fonction publique va mettre en place une prise en charge partielle de la protection sociale des fonctionnaires et non titulaires.En effet comme dans le privé, l’employeur public pourra prendre en charge une participation à hauteur de 50% d’une partie de la cotisation de protection sociale complémentaire des agent.e.s. Une avancée mais à quel prix ?

On sait déjà que cette obligation ne sera étendue à toute la fonction publique qu’à partir de 2026 et qu’en attendant... roulement de tambour... la participation sera de 15 euros bruts par mois à partir de janvier 2022 !!

Quelle avancée pour les agent.e.s des finances ?

On sait aussi que pour faire le parallèle avec le privé, les contrats groupes signés excluent d’emblée les retraité.e.s.

Avec cette ordonnance nos collègues retraité.e.s seraient aussi les grand.e.s oublié.e.s de ce dispositif de prise en charge. Pourront-ils rester dans le futur contrat groupe négocié au ministère des finances ? Pourront-ils bénéficier des mêmes garanties de cotisations ? Quelle solidarité intergénérationnelle ?

Faisons maintenant un comparatif (avant et après) entre la situation actuelle du référencement avec notre opérateur (MGEFI ) et ce qui pourrait se passer dans un proche avenir.

Sur la prestation Santé, proposée aujourd’hui, la cotisation varie selon 4 couvertures santé au choix avec des services inclus avec des niveaux de protection différents en fonction de vos besoins ou de vos capacités de financement. Aujourd’hui, cette cotisation est basée sur un ensemble de prestations sociales incluant des secours et des services utiles, notamment la prévoyance.

Si aujourd’hui, L’État prenait en charge la moitié de cette cotisation sur la base du plus haut niveau, nous pourrions dire que cette avancée est significative (coût pour L’État de 50 à 60 euros par mois au minimum).

Mais ce que prévoit l’ordonnance, est de rembourser à l’agent.e tous les mois 50 % d’une base minimum de sécurité sociale n’incluant pas les prestations actuelles sur l’optique, le dentaire, l’aide auditive et l’hospitalisation.

C’est ce qu’on appelle un filet de sécurité minimale ! De plus, aucunes garanties que l’opérateur choisi par le ministère reste un acteur du monde mutualiste... les assurances sont aux aguets et n’ont pas vraiment de l’appétence pour la solidarité inter générationnelle et inter catégorielle.

Lire la suite et nos propositions dans le tract ci-joint

tract PSC

Article publié le 7 mai 2021.


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